Comprendre Qualiopi

En quoi consiste Qualiopi ?

Le dispositif Qualiopi permet d’attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences et permet une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des salariés.

Au 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent obtenir un financement. 
Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :

• de formation ;
• de bilans de compétences ;
• permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• de formation par apprentissage.

La certification "Qualiopi" est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.
 
Vous pouvez retrouver la liste des OF sur le site data.gouv : liste publique des Organismes de Formation (L.6351-7-1 du Code du Travail).

Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification Qualiopi et arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l'autorisation de réaliser l'audit initial à distance.

Tous les organismes de formations sont concernés. Cependant, certaines mesures prévues dans ces textes visent à sécuriser la situation des organismes de formations n'ayant pas pu obtenir la certification au 1er janvier 2022.

En résumé : 

• Les fonds ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge à cette date ne seront pas remis en cause si le prestataire n’est pas encore certifié.

• À titre transitoire, les organismes de formation justifiant d’une procédure de certification qualité en cours avant le 1er janvier 2022 peuvent obtenir jusqu’au 31 mars 2022 le financement de leurs actions de formations par l’OPCO, sous réserve de transmettre la copie du contrat avec le certificateur.  

• Par ailleurs, tout nouveau CFA peut être financé par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 pour une action de formation par apprentissage sans détenir la certification pendant une durée de six mois

• La possibilité de réaliser l’audit initial à distance est prolongée jusqu’au 30 juin 2022

La certification Qualiopi avait déjà connu un report de sa date d’application. Cette fois-ci, il n’est pas question d’un report mais ces textes susvisés apportent plutôt d’un assouplissement des règles d’applications pour permettre à un nombre plus important d’organismes de formation de bénéficier d’une prise en charge financière.

1 - Date de référence 

Le Décret prévoit que "l’exigence de certification prévue à l’article L. 6316-1 du Code du travail s’apprécie soit à la date de conclusion de l’engagement avec le financeur soit à la date de l'accord de prise en charge donné par ce dernier, soit à la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations constate que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 sont satisfaites." Ainsi, l’organisme de formation qui souhaite obtenir des fonds publics ou mutualisés pour financer une formation devra justifier qu’il a obtenu la marque Qualiopi au jour où le financeur s’engage à financer la formation. En d’autres termes, l’obligation de certification qualité s’impose à compter du 1er janvier 2022, mais ne s’appliquera qu’au moment où le financeur s’engage à financer une ou plusieurs formations délivrées par l’OF. Les financements déjà engagés au 1er janvier 2022 sont donc sécurisés, y compris si l’organisme de formation n’est pas encore certifié.

2 - Une période transitoire pour les OF en cours de certification 

Le décret prévoit également d’instaurer une période transitoire afin de sécuriser la situation des prestataires qui sont en cours de certification. Les OF ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant le 1er janvier 2022 afin d’obtenir la marque Qualiopi, mais n’ayant pas encore obtenu cette certification, pourront être financés sur les fonds publics ou mutualisés jusqu’au 31 mars 2022.

Les prestataires souhaitant bénéficier de cette période transitoire devront fournir au financeur la copie du contrat qu’ils ont conclu en vue d’obtenir la certification qualité auprès du certificateur.

3 - Report de la date d’audit initial

La possibilité de réaliser l’audit initial à distance est prolongée jusqu’au 30 juin 2022 (soit avant le 1er juillet 2022).

4 - Un délai d’obtention pour les nouveaux CFA 

Ce dernier assouplissement ne concerne que les formations par apprentissage, pour lesquels les CFA qui dispensent pour la première fois une formation par apprentissage peuvent être financés pendant un délai de six mois sans détenir la certification qualité.

Ce délai de six mois est décompté à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage avec une entreprise. Cependant, dans le cas des centres de formation d’apprentis (CFA) d’entreprise, le délai s’apprécie à partir de la signature du premier contrat d’apprentissage.

Cet assouplissement est accordé aux nouveaux CFA sous réserve qu’ils s’engagent à produire dans un délai de deux mois la copie du contrat qu’ils ont conclu avec un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou un homologue européen, soit par une instance de labellisation reconnue par France compétences, en vue d’obtenir la marque Qualiopi.

À défaut de produire le contrat conclu avec un certificateur dans les deux mois, le prestataire concerné ne pourra plus obtenir de nouvelle prise en charge financière d’une action de formation par apprentissage.

Passé le délai de six mois, le centre de formation ne pourra plus bénéficier de fonds publics ou mutualisés de l’apprentissage d’un Opérateur de compétences ou d’un autre financeur s’il n’a pas obtenu la certification qualité pour former des apprentis.

Le texte précise que pendant ces délais de deux et six mois, le financeur peut refuser de financer toute nouvelle demande en cas d’anomalie constatée dans l’exécution du contrat d’apprentissage par rapport au cadre légal ou réglementaire de cette formation en alternance. La décision de refus est motivée et notifiée à l’organisme prestataire. Elle est prise après que l’organisme a été appelé à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours ou le cas échéant à l’expiration de ce délai.

En pratique

La liste des OF certifiés sera communiquée aux OPCO sur la base des informations reçues par France Compétences. Ce flux de données devra à l’instar du Datadock alimenter les outils de gestion pour déterminer quel OF est certifié, ou en cours de certification et pour quels types de dispositif.

Depuis le 1er janvier 2022, la certification qualité est devenue obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés. La marque Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :

• de formation,
• de bilans de compétences,
• permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
• de formation par apprentissage.

L’organisme de formation obtient sa certification soit : 

• délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité,
• soit délivrée par une des 7 instances de labellisation reconnue par France Compétences sur la base du référentiel national unique.