Conditions Générales d'Utilisation et Mentions légales

Mentions légales

OPCO Mobilités est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social se situe 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W691091656 et enregistrée sous le numéro SIREN 851 240 499.

Editeur du site : OPCO Mobilités.

Courriel :contact@opcomobilites.fr

Directeur de la publication : Isabelle MAIMBOURG – Directrice Générale d’OPCO Mobilités

Hébergeur du site :  ITS Integra, société dont le siège social se situe 42, Rue de Bellevue 92100 - BOULOGNE BILLANCOURT et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 404 536 922.

Courriel :contact@itsintegra.com

Tél : +33 (0)1 78 89 35 00

Hébergement des plateformes OPCO Mobilités :

1. La plateforme M-Gestion est hébergée par OPCO Mobilités
   Courriel : contact@opcomobilites.fr
2. La plateforme M-Contributions est hébergée par OPCO Mobilités
   Courriel : contact@opcomobilites.fr
3. La plateforme M-Campus est hébergée par RICH-ID, société dont le siège social se situe 8, Rue Saint Augustin - 75002 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 437 897 796.
4. La plateforme M-Tutorat est hébergée par O2SWITCH,  société dont le siège social se situe 222, Chemin des Pardiaux – 63000 CLERMONT-FERRAND et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro SIREN 510 909 807.
   Tél : 04 44 44 60 40 
   Courriel : support@o2switch.fr
5. La plateforme M-Transition Energétique est hébergée par DIDASK, société dont le siège social se situe 60 Bis, Rue Sadi Carnot - 93170 BAGNOLET et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 808 859 276.
   Tél : 07 68 10 52 90
   Courriel : contact@didask.com 

Conception et réalisation graphique des plateformes OPCO Mobilités

M-Gestion
OPCO Mobilités

M-Contributions
OPCO Mobilités

M-Campus
RICH-ID, société dont le siège social se situe 8, Rue Saint Augustin - 75002 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 437 897 796.

M-Tutorat
GIP FTLV de Bourgogne-Service CAFOC, Groupement d’Intérêt Public dont le siège social se situe 2G, Rue General Delaborde – BP 811921 - 21000 DIJON, enregistré sous le numéro le numéro SIREN 182 100 263.

M-Transition Energétique
DIDASK, société dont le siège social se situe 60 Bis, Rue Sadi Carnot - 93170 BAGNOLET et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 808 859 276.

Conditions générales d'utilisation des plateformes

Article 1. Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition mentionnée au présent article.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales et Conditions Spécifiques d’Utilisation de chacune des plateformes OPCO Mobilités :

• Plateforme M-Gestion ;
• Plateforme M-Contributions ; 
• Plateforme M-Campus ;
• Plateforme M-Tutorat.
• Plateforme M-Transition Energétique 

Compte utilisateur : désigne l’accès digital personnel et sécurisé d’un utilisateur identifié sur chaque plateforme OPCO Mobilités, accessible après identification de l’utilisateur ;

Contenus : désigne l’ensemble des données présentes sur les différentes plateformes OPCO Mobilités ;

Erreur non substantielle : désigne une erreur non déterminante figurant sur les Contenus d’une ou plusieurs plateforme(s) OPCO Mobilités ou erreur portant sur des caractéristiques non essentielles d’une ou plusieurs de ces plateformes ; 

Informations : désigne l’ensemble des données transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services ;

OPCO Mobilités : désigne l’opérateur de compétences des entreprises de la mobilité.

Personnel autorisé : désigne le représentant légal ou le personnel ayant reçu les autorisations par l’utilisateur, créant un Compte utilisateur sur une ou plusieurs plateforme(s) OPCO Mobilités et attribuant les éventuels droits d’accès ou de gestion associés au Compte utilisateur ;

Plateforme(s) : désigne l’espace de connexion personnalisé M-Gestion, M-Contributions, M-Campus, M-Tutorat, M-Transition Energétique et leurs services digitaux spécifiques édités par OPCO Mobilités. Ces Plateformes sont accessibles en cliquant sur les liens suivants :

• https://mgestion.opcomobilites.fr/#/
• https://mcampus.opcomobilites.fr/ ;
• https://m-tutorat.fr/inscription.php;
• https://mcontributions.opcomobilites.fr
• https://mtransition-energetique.opcomobilites.fr/

Profil utilisateur ou Profil : désigne les personnes morales définies ci-après et qui utilisent une ou plusieurs Plateforme(s) OPCO Mobilités :

• Cabinet comptable : désigne tout établissement appartenant à un ou plusieurs professionnels comptables (titulaire du diplôme d’état y afférent) dont la fonction principale est d’organiser, de vérifier et de redresser s’il y a lieu la comptabilité d’entreprises et d’autres entités juridiques ;
• Centre de formation d’apprentis ou CFA : désigne tout centre de formation d’apprentis au sens des dispositions du Code du travail  ;
• Entreprise : désigne toute personne morale économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour un marché donné exerçant une activité relevant du périmètre d’intervention d’OPCO Mobilités et qui utilise une ou plusieurs Plateforme(s) OPCO Mobilités ;
• Organisme de formation ou OF : désigne tout organisme de formation au sens des dispositions du Code du travail.

Rôle utilisateur : désigne l’ensemble des actions, fonctionnalités, autorisations dont l’Utilisateur est pourvu en fonction de son Profil utilisateur, à savoir :  

• Gestionnaire ;
• Administrateur ;
• Cabinet comptable ;  
• Adhérent ;
• Partenaire.

Service(s ) : désigne l’ensemble des prestations de service digitales spécifiques proposées à l’utilisateur sur l’ensemble des Plateformes en fonction de son Profil utilisateur ;

Site : désigne le site internet OPCO Mobilités accessible via le lien suivant -  https://www.opcomobilites.fr/;

Utilisateur : désigne toute personne identifiée ou non, quel que soit son Profil utilisateur, qui utilise ou consulte une ou plusieurs Plateforme(s) OPCO Mobilités et Services associés. Les fonctionnalités d'un Utilisateur sont configurées en fonction du Rôle utilisateur qu’il possède sur une Plateforme donnée. Un article définira et détaillera les descriptions associées à chaque Rôle utilisateur   selon la Plateforme en cause.

Article 2. Application et opposabilité des CGU

Les présentes CGU fixent les règles applicables  à chacune des Plateformes OPCO Mobilités, leurs Services spécifiques (voir Conditions spécifiques d’utilisation des Plateformes) et aux Comptes utilisateur décrits ci-après.

L’utilisation d’une ou plusieurs Plateforme(s) par l’Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGU de la ou des Plateforme(s) utilisée(s) lors de son inscription mais également pour toute consultation et utilisation de chacune des Plateformes.

La poursuite de la navigation sur l’une des Plateformes vaut acceptation sans réserve des CGU.

Concernant les Conditions Spécifiques d’Utilisation des Plateformes, l’Utilisateur manifeste son acceptation expresse en cochant la case correspondante lors de la création de son compte :

« J’accepte les Conditions Spécifiques d’Utilisation de la Plateforme » ; 

Les présentes CGU sont accessibles en permanence sur le site institutionnel d’OPCO Mobilités,   sauf en cas de survenance d’un événement de force majeure ou de tout autre événement hors du contrôle d’OPCO Mobilités et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement. La responsabilité d’OPCO Mobilités ne pourra être engagée dans de tels cas. 

La version des CGU actuellement en ligne est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation des Plateformes et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, l’accès à son Compte utilisateur pourra être suspendu par OPCO Mobilités.

Article 3. Modification des CGU

Pour la bonne gestion des Plateformes, OPCO Mobilités se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ainsi que d'interrompre ou de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de chacune des Plateformes utilisée(s) par l’Utilisateur, afin d'en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l'interruption du ou des Services n'ouvre droit ni à indemnité, dommages-intérêts ou obligation quelconque.

Aussi, l’Usager est invité à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
 

Article 4. Accès et gestion des Plateformes et des Comptes utilisateur

4.1 Disponibilité et gratuité des Plateformes

Chacune des Plateformes est accessible en permanence (24H sur 24 et 7J sur 7) gratuitement sur le Site OPCO Mobilités depuis l’onglet « Mes services en ligne » en tout lieu à tout Utilisateur ayant accès à Internet.

Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès à chacune des Plateformes et à leurs Services respectifs sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

OPCO Mobilités s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations renseignées par l’Utilisateur conformément aux règles d’usages de l’Internet. 
 

4.2 Modalités d’accès au Compte utilisateur

4.2.1 Accès gratuit au Compte utilisateur 

La création d’un Compte utilisateur sur une des Plateformes est gratuite et a pour objet de mettre à la disposition de l’Utilisateur un espace personnel lui permettant de consulter des données et d'accéder à diverses fonctionnalités en ligne.
Le bénéfice des Services de chaque Plateforme accessibles via le Compte utilisateur est personnel et exclusivement ouvert à l’Utilisateur.

4.2.2 Disponibilité du Compte utilisateur

L’accès aux Services de chacune des Plateformes nécessite la création d’un Compte utilisateur spécifique. Pour chaque Plateforme, l’Utilisateur est redirigé vers un espace de connexion sécurisé depuis la Rubrique « Vous n’avez pas de compte ? » et « M’inscrire »   OU vers un formulaire d’inscription à compléter en ligne.

4.2.3 Rôle utilisateur

Les fonctionnalités d’un ou plusieurs Service(s) peuvent différer en fonction du Rôle utilisateur renseigné au moment de la création du Compte utilisateur sur une Plateforme :

• Gestionnaire ;
• Administrateur ;
• Adhérent ; 
• Partenaire ;
• Cabinet comptable.

Le Rôle utilisateur varie en fonction de la Plateforme OPCO Mobilités en cause, la description de chacun de ces rôles figure au sein des Conditions Spécifiques d’Utilisation des Plateformes OPCO Mobilités.

4.2.4 Clôture du Compte utilisateur et restriction d’accès

Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en     effectuant la demande par courriel à l’adresse : contact@ocpomobilites.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : 204 Rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt. OPCO Mobilités ou le prestataire sollicité par OPCO Mobilités rend la désinscription effective dans un délai raisonnable.

OPCO Mobilités pourra également de plein droit restreindre l’accès à un Compte utilisateur et bloquer toute nouvelle demande d’inscription et d’accès aux Services en cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur et ce, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par OPCO Mobilités et éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

4.2.5 Responsabilité de l’Utilisateur

L'identifiant et le mot de passe permettant l’accès à un Compte utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L‘Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ces données. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas les divulguer et à informer immédiatement OPCO Mobilités en cas de perte ou de vol de ses identifiants et/ou mot de passe, de toute utilisation de ceux-ci par un tiers non-autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. OPCO Mobilités sera amenée à suspendre l’accès au Compte utilisateur et le cas échéant pourra proposer un nouvel accès avec un changement d’identifiant et/ou de mot de passe dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, toute connexion, utilisation du Service et transmission d’Informations par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe sont réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur. 

A ce titre, OPCO Mobilités décline toute responsabilité quant à d’éventuelles difficultés pouvant survenir dans le cadre de l’autorisation d’accès d’un Utilisateur au Compte utilisateur. 

Pour toute création d’un Compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à bénéficier des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour effectuer cette inscription. OPCO Mobilités pourra solliciter à tout moment l’Utilisateur pour obtenir le justificatif écrit des droits et/ou délégation renseignés lors de l’inscription. En cas de non-réception de la pièce justificative OPCO Mobilités pourra suspendre l’accès au Compte utilisateur sur la ou les Plateformes concernées.

L’Utilisateur devra informer OPCO Mobilités dans les plus brefs délais, du retrait d’autorisation, des droits ou délégation d’accéder au Compte utilisateur notamment en cas de cessation de fonction et afin de désactiver son accès au Compte utilisateur. L’Utilisateur qui n’est plus autorisé à accéder au Compte utilisateur s’engage à ne plus y accéder ou tenter d’y accéder.

Article 5. Responsabilité d'OPCO Mobilités

5.1 Généralités

Les Informations et Contenus diffusés sur chacune des Plateformes sont réputées fiables mais OPCO Mobilités ne garantit pas qu’ils soient exempts d’Erreurs non substantielles ou d’omissions. L’Utilisateur est en effet seul responsable des Informations qu'il communique dans le cadre de l’utilisation du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

5.2 Outil interne de gestion OPCO Mobilités

Dans le cadre de l’exécution des missions d’OPCO Mobilités, l’Utilisateur est informé que les Informations, transmises au titre de l’utilisation d’un Service d’une ou plusieurs des Plateforme(s) OPCO Mobilités, peuvent faire l’objet d’un transfert vers l’outil de gestion interne d’OPCO Mobilités en collaboration avec son ou ses prestataire(s) de conception et de maintenance informatique de l’outil précité.

OPCO Mobilités s’assure que la collecte, la transmission et le traitement de ces Informations est strictement encadrée dans le respect des dispositions de l’ARTICLE 8 des CGU.

5.3 Identifiants d’accès

OPCO Mobilités ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des Informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation d’un ou plusieurs Service(s) ni d’un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation par autrui ou par un tiers non-autorisé de son Compte utilisateur. L'Utilisateur doit en conséquence s’assurer de garder ses identifiant et mot de passe secrets conformément à l’article 4.2.5. 

OPCO Mobilités ne saurait à cet égard être tenu responsable de la perte, de la transmission ou du vol des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur et des conséquences dommageables qui pourraient en résulter. 

5.4 Interruption de Service

Tout événement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française ayant pour conséquence la suspension ou l’interruption du Service proposé sur la Plateforme ne saurait engager la responsabilité d’OPCO Mobilités. 

OPCO Mobilités ne pourra en outre engager sa responsabilité en raison d’un dommage quelconque lié aux caractéristiques et limites de l’Internet (performances technique, temps de réponse pour consulter et transférer les informations, virus, encombrement réseau etc…) dont l’Utilisateur reconnaît les contraintes. 

Article 6. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les éléments tels que les marques, logos, signes distinctifs ainsi que tous les Contenus mis en ligne sur l’ensemble des Plateformes OPCO Mobilités (textes, images fixes ou animées, éléments sonores…) demeurent sa propriété exclusive et font l’objet d’une protection par le Code de la Propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur à l’article L.122-4 et suivants du même Code. Toute reproduction, modification, ou divulgation totale ou partielle de ces éléments à des tiers, sous quelque forme que ce soit, est interdite.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable d’OPCO Mobilités pour toute reproduction, publication, copie des différents Contenus et y préciser la mention « OPCO Mobilités tous droits réservés ».   Il s'engage à utiliser les Contenus des Plateformes dans un cadre strictement limité aux Services proposés. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, affichage ou incorporation de tout ou partie des éléments du site, y compris des pages web, des médias ou des éléments interactifs du site d’OPCO Mobilités vers un site tiers via l’utilisation d’un iframe ou de toute autre méthode similaire d’intégration, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’OPCO Mobilités. 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.  

La violation de ces dispositions impératives expose l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi. 

Article 7. Confidentialité

L’Utilisateur est titulaire des droits de propriété qu’il détient sur les Informations qu’il transmet volontairement à OPCO Mobilités dans le cadre de l’utilisation des Services proposés sur chacune des Plateformes et dont il est responsable. L’Utilisateur est également responsable des Informations communiquées au nom et pour le compte de l’Entreprise, du CFA ou de l’OF pour lequel il utilise le(s) Service(s).

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer et à préserver par tout moyen la nature strictement confidentielle des Informations et Contenus qui lui ont été ou lui seront communiquées dans le cadre des présentes CGU et à ne les divulguer à quiconque. 

Il s’engage également :

• à ne pas reproduire ou utiliser, directement ou indirectement, les Informations et Contenus mis à sa disposition à d’autres fins que d’accomplir les seules tâches pour lesquelles il a accès à un Compte utilisateur;
• à ne communiquer les Informations et Contenus qu’au seul Personnel autorisé ayant à en connaître.

Par exception, cette confidentialité ne recouvre pas les Informations et Contenus qui :

• sont déjà dans le domaine public à leur date de communication ou qui viendraient à y tomber sans manquement de la part de l’Utilisateur et/ou du Personnel autorisé ;
• étaient déjà légalement en la possession de l’Utilisateur et/ou du Personnel autorisé avant leur date de communication sans violation d'une disposition des présentes CGU ou d'autres obligations de confidentialité, contractuelles ou professionnelles ;
• sont portées à la connaissance de l'Utilisateur et/ou du Personnel autorisée par un tiers dès lors que ce tiers ne contrevient pas à des obligations de confidentialité, que ces dernières soient contractuelles ou professionnelles.

Article 8. Politique Informatique, libertés et données à caractère personnel

OPCO Mobilités prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur. À cet effet, OPCO Mobilités s’engage à mettre en œuvre les mesures adaptées pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser ces données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen sur la protection des données dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés ».

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement (par exemple par ses noms et prénoms) ou indirectement (par exemple sa date de naissance, son adresse postale, un numéro d’identification).
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’une collecte et d’un traitement par OPCO Mobilités dans le cadre de la gestion du Compte utilisateur qui permet l’accès à chacune de ses Plateformes et l’utilisation du Service qui y est proposé, notamment lors de l’inscription de l’Utilisateur qui doit renseigner des Informations relatives à son identité ainsi que ses coordonnées dont son adresse email nécessaire pour toute notification d’Informations en lien avec l’utilisation du Service (notification de validation d’inscription, notification d’accord de prise en charge, transmission de l’état détaillé des paiements effectués par OPCO Mobilités, etc.).  

En outre, du fait du caractère indirect de la collecte de certaines données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur reste tenu aux obligations lui incombant au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment d’informer les personnes concernées de la collecte et du traitement des données à caractère personnel les concernant ainsi que du respect de l’exercice de leurs droits. 

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des données à caractère personnel transmises ainsi que des moyens par lesquels il les a acquises. 

Les données à caractère personnel sont conservées par OPCO Mobilités, le temps nécessaire à la poursuite des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables ainsi que dans le respect des délais légaux de prescription. Pour plus d'informations liées à l'utilisation de vos données personnelles par OPCO Mobilités, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le site OPCO Mobilités.

L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’un droit à l’oubli, de suppression, de limitation de traitement, d'opposition et de portabilité des données personnelles le concernant. 

Ce droit peut être exercé par l’Utilisateur auprès du délégué à la protection des données d’OPCO Mobilités par courriel à l’adresse dpo@opcomobilites.fr ou en écrivant un courrier à l’attention du Délégué à la protection des données d’OPCO Mobilités, à l’adresse postale suivante : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 - Boulogne-Billancourt.

Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté OPCO Mobilités, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale à l’adresse postale suivante : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Article 9. Politique et gestion des cookies

L’Utilisateur est également informé que lors de ses visites sur l’une des Plateformes, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. 

Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace.

Chaque Plateforme OPCO Mobilités utilise des "cookies" et traceurs anonymes pour mesurer l'activité des Utilisateurs et permettre ainsi de proposer une expérience continuellement adaptée à leurs attentes.

En aucun cas une corrélation n'est faite entre ces cookies et des informations nominatives que pourrait détenir OPCO Mobilités. La durée de conservation des informations recueillies sur l’équipement (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) de tout Utilisateur est de 13 mois maximum.

Si vous souhaitez retirer votre consentement ou effacer les cookies déposés par OPCO Mobilités, vous pouvez utiliser l’onglet "Management des cookies" ou utiliser les fonctionnalités propres à votre navigateur qui sont généralement présentées dans l’aide en ligne mise à disposition par l’éditeur du navigateur que vous utilisez. Pour vous aider en ce sens, nous vous proposons ci-dessous quelques liens vers des sites Internet tiers, sans exhaustivité ni engagement contractuel ou responsabilité de notre part.

• Chrome 
• Edge
• Internet Explorer
• Firefox 
• Opera 
• Safari

La gestion des cookies pour chaque Plateforme s’effectue directement sur cette dernière (se référer exclusivement à l’onglet "Management des cookies" ou "Gestion des cookies").

• opcomobilites.fr
• mgestion.opcomobilites.fr
• mcampus.opcomobilites.fr
• mcontributions.opcomobilites.fr
• *M-Tutorat

Pour plus de précisions sur les engagements d’OPCO Mobilités en matière de gestion des cookies, l’Utilisateur est invité à consulter les informations relatives à notre politique de gestion des Cookies disponible sur le site internet OPCO Mobilités.

Article 10. Liens hypertextes

Chacune des Plateformes OPCO Mobilités peut contenir des contenus de tiers ou des liens vers d'autres sites internet. L’Utilisateur est informé et convient qu’OPCO Mobilités n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et décline par conséquent toute responsabilité concernant l’accès à ces sites et leur contenu. OPCO Mobilités ne donne aucune garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité et leur légalité.

Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter et de se conformer aux mesures de protection de la vie privée et aux conditions d'utilisation applicables sur chaque site tiers.

Enfin, OPCO Mobilités décline toute responsabilité en cas d'utilisation, d'exploitation ou de diffusion de tout ou partie des éléments contenus sur des sites tiers (en ce compris notamment les photographies, textes, chartes graphiques, marques et autres signes distinctifs).

Article 11. Nullité

Si l’une des quelconques dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Article 12. Non-renonciation

Le fait qu’OPCO Mobilités ne se prévale pas d’un manquement d’un ou plusieurs Utilisateur(s) à l'une des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’un tel manquement.

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. 

Tout litige portant sur l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, donnera lieu à une tentative de résolution amiable des difficultés rencontrées.

Tout litige non résolu de manière amiable sera soumis au Tribunal judiciaire compétent en la matière, dans le ressort duquel se situe le siège social d’OPCO Mobilités, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Conditions spécifiques d'utilisation des plateformes

Article 1. Objet et formation de la convention

Les présentes conditions spécifiques d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Spécifiques d’Utilisation ») ont pour objet de préciser les spécificités et particularités de chacune des Plateformes OPCO Mobilités. 

Les Conditions Spécifiques d’Utilisation complètent les Conditions Générales (ci-après dénommées : « CGU ») consultables ci-avant ou sur le site d’OPCO Mobilités, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et les avoir acceptées. 

En cas de contradiction entre les CGU, les Conditions Spécifiques d’Utilisation et les éventuelles annexes, ces dernières prévaudront sur les CGU. 
 

Article 2. La plateforme M-Gestion

2.1 Création d’un Compte utilisateur M-Gestion

L’accès au Service de la Plateforme M-Gestion nécessite la création d’un Compte utilisateur sur le site d’OPCO Mobilités depuis l’onglet « M-Gestion » ou « M-Gestion Organisme de formation » en fonction du Profil utilisateur. L’Utilisateur sera redirigé sur l’espace de connexion sécurisée à l’ensemble des services digitaux d’OPCO Mobilités, depuis la Rubrique « Vous n’avez pas de compte ? » et « M’inscrire ».

L'identifiant de connexion et le code d'accès s'obtiennent par la procédure préalable détaillée ci-après :

Etape 1 : Pour procéder à la création d’un Compte utilisateur et accéder au Service proposé sur la Plateforme M-Gestion, l’Utilisateur renseigne son courriel (futur identifiant de connexion) afin de recevoir une notification comportant le lien d’accès pour créer son mot de passe personnalisé. 

Etape 2 : L’Utilisateur se connecte à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe personnalisé. L’Utilisateur doit renseigner le formulaire d’inscription vers lequel il est redirigé et doit également lors de cette étape sélectionner son Profil Utilisateur en précisant s’il est :

• « Entreprise » ;
• « Organisme de formation ».

Pour toute inscription au nom et pour le compte d’une Entreprise (Profil Utilisateur « Entreprise »), d’un Organisme de formation ou d’un CFA (Profil Utilisateur « Organisme de formation »), l’Utilisateur s’engage à bénéficier des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour effectuer cette inscription. OPCO Mobilités pourra solliciter à tout moment l’Utilisateur pour justifier des droits renseignés lors de l’inscription. 

L’Utilisateur sera également invité à choisir le Rôle utilisateur (Administrateur ou Gestionnaire) dont il dispose dans le cadre de l’utilisation du Service du Compte utilisateur. 

Etape 3 : Après vérification par les services d’OPCO Mobilités des Informations renseignées par l’Utilisateur, ce dernier reçoit une notification par courriel l’informant de la validation de son inscription et comportant un lien d’accès pour se connecter à son Compte utilisateur. 

En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par l’Utilisateur, ce dernier pourra se voir refuser l’accès à la Plateforme M-Gestion et au Service proposé. 

Etape 4 : Après validation de son inscription par OPCO Mobilités, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte utilisateur à l'aide de son identifiant et de son mot de passe sur l’espace de connexion sécurisée pour pouvoir accéder au Service proposé sur la Plateforme M-Gestion, depuis la Rubrique « Vous avez déjà un compte ? ». L’Utilisateur qui se connecte accepte expressément les CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » via une fenêtre de navigation dédiée. 

2.1.1. Accès spécifiques 

a. Accès à la plateforme M-Campus

L’accès aux services proposés par la Plateforme M-Campus est destiné à l’ensemble des Entreprises et groupes d’interentreprises de moyens entrant dans le champ d’intervention d’OPCO Mobilités, souhaitant réserver une action de formation via le catalogue en ligne de formation disponible sur la Plateforme M-Campus.

L’identifiant et mot de passe utilisés pour se connecter et utiliser les Services proposés sur la Plateforme M-Gestion sont les mêmes que ceux nécessaires à l’utilisation du Service proposé sur la Plateforme M-Campus. 

Ainsi, si l’Utilisateur dispose déjà d’un Compte utilisateur M-Campus, il pourra également se connecter à l’aide de son identifiant et mot de passe via la Rubrique « Vous avez déjà un compte ? » pour se connecter à la Plateforme M-Gestion. 

b. Accès à la plateforme M-Contributions

L’accès au Service proposé par la Plateforme M-Contributions est destiné à l’ensemble des Entreprises entrant dans le champ d’intervention d’OPCO Mobilités, souhaitant réserver une action de formation via le catalogue en ligne de formation disponible sur la Plateforme M-Campus.

L’identifiant et mot de passe utilisés pour se connecter et utiliser les Services proposés sur la Plateforme M-Gestion sont les mêmes que ceux nécessaires à l’utilisation du Service proposé sur la Plateforme M-Contributions. 

Ainsi, si l’Utilisateur dispose déjà d’un Compte utilisateur M-Contributions, il pourra également se connecter à l’aide de son identifiant et mot de passe via la Rubrique « Vous avez déjà un compte ? » pour se connecter à la Plateforme M-Gestion ou directement via la rubrique « changement d’application » pour basculer d’une Plateforme à l’autre. 

2.1.2. Mes habilitations

Un Utilisateur peut désigner un ou plusieurs rôles Gestionnaires ainsi qu’un ou plusieurs Administrateurs pour gérer son Compte utilisateur.

Le module « Mes habilitations » permet à l’Utilisateur selon son Profil « Entreprise » ou « Organisme de formation » de gérer les habilitations à travers son Compte utilisateur en fonction du Rôle utilisateur « Administrateur » ou « Gestionnaire » qu’il a renseigné lors de l’inscription. 

Le Rôle utilisateur « Gestionnaire » permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités décrites :

• au a. du point 2.2.2 pour le Profil Entreprise 
• et au point b. du point 2.2.3 pour le Profil Organisme de formation. 

Un Profil Utilisateur ayant un Rôle « Administrateur » a accès à l’ensemble des fonctionnalités attribuées au Rôle « Gestionnaire » ainsi que les spécificités suivantes : 

• Visualiser les Rôles utilisateur « Administrateur » et « Gestionnaire » proposés par OPCO Mobilités dans M-Gestion ;
• Créer un Utilisateur et de le rattacher à un périmètre de SIRET contenus dans le champ du Profil utilisateur de l’Administrateur ;
• Modifier les droits ou désactiver un Utilisateur.

Spécificité pour le Rôle « Administrateur » du Profil « Entreprise »

L’accès à la rubrique « Salariés » permet à l’Entreprise (SIRET) de déposer un fichier de salariés selon la matrice obligatoire (excel) mise à disposition « modèle de fichier salariés » ainsi que la notice explicative. Ce fichier contient exclusivement les informations des salariés intégrant une formation en année N et nécessaires au traitement de ses demandes. 

En cas de changement de situation, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir ce fichier à jour au regard des informations susvisées. L'Utilisateur est informé que le fichier déposé est détruit dès lors que les données ont été transmises vers l'outil interne de gestion. L’Utilisateur est informé que les Informations, transmises au titre de l’utilisation de cette fonctionnalité font l’objet d’un transfert à J+1 vers l’outil de gestion interne d’OPCO Mobilités. 

OPCO Mobilités s’assure que la collecte, la transmission et le traitement de ces Informations est strictement encadrée dans le respect des dispositions de l’ARTICLE 8 des CGU.

2.2 Description du Service

2.2.1 Dispositions communes aux Profils utilisateurs

Le Service proposé sur la Plateforme M-Gestion permet aux Entreprises ainsi qu’aux Organismes de formation disposant de l’autorisation d’une Entreprise de procéder au dépôt et/ou au suivi des demandes de prises en charge sous forme dématérialisée afin de faciliter la gestion administrative des dossiers.

A ce titre et pendant toute la durée d’utilisation du Service, l’Utilisateur atteste être habilité par l’Entreprise au nom et pour le compte de laquelle il effectue une demande de prise en charge à consulter et transmettre les Informations nécessaires à cette finalité. 

L’Utilisateur s’engage également à fournir des Informations exactes, à jour et complètes dans le cadre de l’utilisation du Service. 

L’Utilisateur s’engage en outre à respecter les règles de droit en vigueur ainsi que les conditions de prise en charge des différents dispositifs de formation disponibles sur le site d’OPCO Mobilités. 

Les fonctionnalités disponibles dans le cadre de l’utilisation du Service proposé sur la Plateforme M-Gestion diffèrent en fonction du Profil utilisateur renseigné au moment de la création du Compte utilisateur (Entreprise ou Organisme de formation). 

2.2.2 Spécificités du Service pour le Profil Entreprise

a. Création d’une demande de prise en charge – le Formulaire de Saisie

Pour procéder au dépôt d’une demande de prise en charge l’Utilisateur doit remplir le formulaire de saisie accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme (le Tableau de Bord) via le bouton « + Créer une demande » puis sélectionner le dispositif de formation visé (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, pro-A et action de formation) également disponible depuis le module « Mes demandes » en cliquant sur le bouton « + Créer » depuis le dispositif sélectionné.

Le formulaire de saisie comporte pour chaque dispositif de formation plusieurs rubriques à compléter par l’Utilisateur et ordonnées conformément au formulaire reconstitué (CERFA ou demande de prise en charge) qui sera automatiquement généré au cours de la saisie. L’Utilisateur a toutefois la possibilité de remplir le formulaire sans qu’il soit nécessaire de suivre l’ordre de présentation indiqué. 

Un volet d’aide situé dans un menu défilant à droite du formulaire de saisie est mis à disposition de l’Utilisateur afin de le guider à remplir les champs requis dans chaque rubrique. En cas de difficulté, l’Utilisateur a également la possibilité de contacter le conseiller Entreprise en charge du dispositif visé auprès de sa délégation régionale.

Pour remplir les différentes rubriques, l’Utilisateur a, selon son Rôle utilisateur telle que précisée au point 2.1.2 et dans la limite du mandat de gestion précité, la possibilité d’accéder aux Contenus figurant dans les bases de données d’OPCO Mobilités (Référentiels : Entreprises, Salariés, Organismes de Formation) ou de créer directement les parties concernées si elles ne figurent pas dans ces référentiels. 

Les champs de saisie devant obligatoirement être renseignés par l’Utilisateur sont matérialisés par des astérisques (*). A défaut de renseigner ces mentions obligatoires, l’Utilisateur ne pourra pas valider le formulaire de saisie. 

L’Utilisateur doit impérativement transmettre les pièces nécessaires à l’instruction du dossier qui seront demandées en fonction du dispositif sélectionné. 

L’Utilisateur peut également accéder, depuis la rubrique « Synthèse », au formulaire reconstitué (CERFA ou demande de prise en charge) incrémenté automatiquement au fur et à mesure de la saisie et l’imprimer afin de recueillir la signature des parties. 

Pour finaliser sa demande, après avoir complété l’ensemble des Informations requises dans chaque rubrique, l’Utilisateur doit transmettre le dossier dématérialisé aux services d’OPCO Mobilités en cliquant sur le bouton « Vérifier et Envoyer ». 

Le dossier complet doit être transmis à OPCO Mobilités dans le respect des délais de prise en charge prévus selon le dispositif visé et rappelés sur le site d’OPCO Mobilités. 

L’Utilisateur a également la possibilité d’enregistrer le formulaire de saisie en tant que brouillon qu’il pourra compléter ultérieurement depuis le module « Mes demandes » 

Après validation de la demande ou du dossier, celui-ci se verra attribuer un numéro et figurera dans la liste des dossiers transmis par l’Utilisateur, accessible depuis le module « Mes demandes », ce qui lui permettra également de suivre son traitement par OPCO Mobilités. 

b. Mes demandes

L’espace « Mes demandes » a pour objet de mettre à disposition de l’Utilisateur un espace personnel de gestion lui permettant :

• d’accéder à l’ensemble des dossiers transmis au nom et pour le compte d’un établissement sélectionné (par numéro de SIRET ou dénomination sociale) pour lequel il dispose d’un droit d’accès ;
• de visualiser l’état de traitement des demandes de prise en charge par OPCO Mobilités ; 
• de consulter la liste des dossiers enregistrés en tant que brouillon dont il peut reprendre le cours de la saisie ; 
• de consulter le détail des dossiers en cliquant sur la ligne du dossier souhaité dans la liste de l’établissement sélectionné ;
• d’accéder aux principales Informations renseignées sur le formulaire de saisie ;
• d’accéder à la liste des pièces jointes transmises et courriers adressés par OPCO Mobilités ;
• d’afficher le formulaire CERFA ou Demande de prise en charge généré ;
• d’ajouter des pièces complémentaires au dossier via le bouton « Ajouter une pièce jointe » ; 
• de dupliquer un dossier ; 
• de procéder au dépôt d’une facture au titre d’un contrat de professionnalisation, d’une Pro-A ou d’une action de formation ;
• le cas échéant, de créer un avenant et/ou déclarer une rupture  sur un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage.

Spécificités pour le dispositif Action de Formation : Générer une facture

Pour toute demande de prise en charge au titre d’une action de formation, l’Utilisateur a la possibilité soit de déposer directement sa facture dans l’encart prévu à cet effet soit, de générer sa facture directement sur la Plateforme. 

En sélectionnant l’option « Générer une Facture », l’Utilisateur peut remplir certains champs dont le montant de la formation ainsi que les éventuels frais annexes. Le montant de la formation ne peut toutefois être supérieur à celui initialement fixé dans la demande de prise en charge.

La facture ainsi émise comporte l’ensemble des mentions prévues par le Code Général des Impôts et le Code de Commerce. 

L’Utilisateur pourra ensuite télécharger et vérifier sans délai la facture générée automatiquement depuis la Plateforme M-Gestion. L’Utilisateur devra ensuite cliquer sur le bouton « valider et envoyer la facture » pour confirmer sa validation et transmission aux services d’OPCO Mobilités pour intégration dans le dossier concerné.  Cette étape de validation et d’envoi vaudra acceptation de la facture par l’Entreprise.

L’Utilisateur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.
Le règlement de la facture par OPCO Mobilités interviendra dans un délai de trente (30) jours (fin de mois) à compter de sa date de validation, sous réserve de la conformité du dossier et de la transmission de l’ensemble des pièces justificatives. 

c. Mes règlements 

Mes factures
Ce module permet à l’Utilisateur de retrouver l’ensemble des factures adressées à OPCO Mobilités pour un établissement sélectionné et d’effectuer une recherche par critères (date, référence ou état de la facture). 

L’Utilisateur peut ainsi accéder au détail d’une facture et visualiser son état de traitement par OPCO Mobilités. Il a également la possibilité d’exporter les données de la facture sélectionnée dans un fichier Excel via un lien d’accès qu’il recevra directement sur le courriel associé à son Compte utilisateur. 

L’Utilisateur peut en outre déposer des pièces complémentaires à la facture sélectionnée en cliquant sur le bouton « Ajouter une pièce jointe ». 

L’Utilisateur a également la possibilité d’exporter les données de l’ensemble des factures adressées à OPCO Mobilités dans un fichier Excel via un lien d’accès qu’il recevra directement sur le courriel associé à son Compte utilisateur.

Les paiements OPCO

Ce module permet à l’Utilisateur d’accéder à la liste des règlements effectués par OPCO Mobilités au titre des factures déposées pour un établissement sélectionné. L’Utilisateur peut ainsi visualiser les principales informations liées aux paiements effectués (montant total, facture concernée) mais également imprimer les justificatifs de ces règlements.

L’Utilisateur a également la possibilité d’exporter la liste des paiements dans un fichier Excel via un lien d’accès qu’il recevra directement sur le courriel associé à son Compte utilisateur.  

2.2.3 Spécificités du Service pour le Profil Organisme de formation

L’utilisation de ce Service par le Profil « Organisme de formation » est destinée : 

• au dépôt des demandes de prise en charge dans le cadre du contrat d’apprentissage, au nom et pour le compte d’une Entreprise ainsi qu’à la gestion de sa facturation ;
• à la consultation et au suivi des contrats de professionnalisation, des Pro-A et des actions de formation prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.

a. Création d’une demande de prise en charge 

La création d’une demande de prise en charge au titre d’un contrat d’apprentissage, s’effectue selon la même procédure que celle décrite au a du point 2.2.2.

L’Utilisateur doit ainsi remplir le formulaire de saisie accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme M-Gestion (le Tableau de Bord), via le bouton « + Créer un nouveau contrat » également disponible depuis le module « Mes dossiers » en cliquant sur le bouton « + Créer », puis remplir chaque rubrique en suivant les indications mentionnées sur la Plateforme.

b. Mes dossiers

L’espace « Mes dossiers » a pour objet de mettre à disposition de l’Utilisateur un espace personnel de gestion lui permettant :

• de visualiser l’ensemble des dossiers rattachés au SIRET sélectionné ; 
• de consulter l’état de traitement du dossier ;
• d'accéder aux principales Informations renseignées sur le formulaire de saisie ;
• d’accéder à la liste des pièces transmises et courriers adressés par OPCO Mobilités ;
• d’accéder aux courriers de relance envoyés par OPCO Mobilités à destination des Entreprises ;
• d’afficher le formulaire CERFA ou Demande de prise en charge généré ;
• d’ajouter des pièces complémentaires (document administratif) au dossier ;
• de procéder au dépôt de sa facture (en cas de subrogation de paiement) ;
• le cas échéant, de créer  un avenant et/ou déclarer une rupture sur un contrat d’apprentissage.

Après vérification de la conformité de la facture transmise, OPCO Mobilités procèdera à sa mise en paiement par virement bancaire. Si la facture est incomplète ou non-conforme, une relance sera faite au CFA ou à l’Organisme de formation. 

Toute déclaration de rupture d’un contrat d’apprentissage devra, pour être validée, être accompagnée du justificatif signé par les parties. 

c. Mes règlements

Mes factures

Ce module permet à l’Utilisateur, pour chaque CFA ou Organisme de formation lui ayant confié les droits d’utilisation du Service, d’accéder à l’ensemble des factures adressées à OPCO Mobilités pour un établissement sélectionné et d’effectuer une recherche par critères (date, référence ou état de la facture).

L’Utilisateur peut ainsi accéder au détail d’une facture et visualiser son état de traitement par OPCO Mobilités. Il a également la possibilité d’exporter les données de la facture sélectionnée dans un fichier Excel via un lien d’accès qu’il recevra directement sur le courriel associé à son Compte utilisateur. 

L’Utilisateur a également la possibilité de déposer des pièces complémentaires à une facture sélectionnée en cliquant sur le bouton « Déposer une pièce complémentaire à la facture » tel qu’un certificat de réalisation. 

L’Utilisateur peut en outre visualiser ses factures Proforma des contrats issus du stock et conclus sous convention régionale antérieurs à 2020. 

Les paiements effectués par OPCO Mobilités

Ce module permet à l’Utilisateur d’accéder à la liste des règlements effectués par OPCO Mobilités au titre des dossiers déposés au nom et pour le compte d’une Entreprise sélectionnée. L’Utilisateur peut ainsi visualiser les principales informations liées aux paiements effectués (montant total, facture concernée) mais également imprimer les justificatifs de ces règlements.

L’Utilisateur a également la possibilité d’exporter la liste des paiements dans un fichier Excel via un lien d’accès qu’il recevra directement sur le courriel associé à son Compte utilisateur.

Article 3. La plateforme M-Contributions

3.1 Création d’un Compte utilisateur M-Contributions

L’accès au Service de la Plateforme M-Contributions nécessite la création d’un Compte utilisateur sur le site d’OPCO Mobilités depuis l’onglet « Mes services en ligne » > « M-Contributions ».

L’Utilisateur sera redirigé sur l’espace de connexion sécurisé à l’ensemble des services digitaux d’OPCO Mobilités depuis la rubrique « Vous n’avez pas de compte ? » et « M’inscrire ».

L'identifiant de connexion et le code d'accès s'obtiennent par la procédure préalable détaillée ci-après :

Etape 1 : Pour procéder à la création d’un Compte utilisateur et accéder au Service proposé sur la Plateforme M-Contributions, l’Utilisateur renseigne son courriel (futur identifiant de connexion) afin de recevoir une notification comportant le lien d’accès pour créer son mot de passe personnalisé. 

Toute information relative au Service est notifiée par OPCO Mobilités à l’Utilisateur sur le courriel associé à son Compte utilisateur.

Etape 2 : L’Utilisateur se connecte à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe personnalisé. L’Utilisateur doit renseigner le formulaire d’inscription vers lequel il est redirigé et doit également lors de cette étape sélectionner son Profil utilisateur en précisant s’il est :

• « Entreprise » habilitée en fonction du Rôle Utilisateur « Gestionnaire » ou « Administrateur » ;
• ou « Cabinet comptable » mandaté.  

L’Utilisateur Entreprise doit choisir le Rôle utilisateur « Administrateur » ou « Gestionnaire » (au a. du point 3.2.3 des Conditions Spécifiques d’Utilisation) dont il dispose dans le cadre de l’utilisation du Service du Compte utilisateur. 

Etape 3 : Pour finaliser son inscription l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » en bas du formulaire d’inscription.

Etape 4 : Après vérification par les services d’OPCO Mobilités des Informations renseignées par l’Utilisateur, l’Utilisateur reçoit une notification par courriel l’informant de la validation de son inscription et comportant un lien d’accès pour se connecter à son Compte utilisateur. En cas de refus de l’inscription un lien de recours est mis à disposition afin de solliciter le service compétent.

En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par l’Utilisateur, ce dernier pourra se voir refuser l’accès à la Plateforme M-Contributions et au Service proposé. 

Etape 5 : Après validation de son inscription par OPCO Mobilités, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte utilisateur à l'aide de son identifiant et de son mot de passe sur l’espace de connexion sécurisée pour pouvoir accéder au Service proposé sur la Plateforme M-Contributions, depuis la Rubrique « Vous avez déjà un compte ? ».

3.2 Description du Service

3.2.1 Dispositions communes aux Profils utilisateur

Le Service permet à l’Utilisateur de faciliter les formalités d’adhésion et les règlements relatifs à la collecte des contributions conventionnelles, versements investissement formation et versements volontaires.

A ce titre et pendant toute la durée d’utilisation du Service, l’Utilisateur atteste être habilité par l’Entreprise au nom et pour le compte de laquelle il effectue une déclaration et/ou un règlement, à consulter et transmettre les Informations nécessaires à cette finalité. 

L’Utilisateur s’engage également à fournir des Informations exactes, à jour et complètes dans le cadre de l’utilisation du Service. 

L’Utilisateur s’engage en outre à respecter les règles de droit en vigueur ainsi que les conditions de paiement énoncées par OPCO Mobilités. 
Les fonctionnalités disponibles dans le cadre de l’utilisation du Service proposé sur la Plateforme M-Contributions diffèrent en fonction du

Profil utilisateur renseigné au moment de la création du Compte utilisateur (Entreprise ou Cabinet comptable). 

En cas de difficulté, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le conseiller Entreprise auprès de sa délégation régionale.

3.2.2 Spécificités du Service de la Plateforme M-Contributions

L‘Utilisateur qui se connecte à la Plateforme M-Contributions a accès à une page d’accueil récapitulative.

Depuis l’onglet « Tableau de Bord » ou le volet de navigation situé à gauche, l’Utilisateur peut procéder à :

• une déclaration de sa masse salariale et de l’effectif de l’Entreprise permettant de calculer sa contribution conventionnelle et de ses dépenses de formation permettant de calculer le reliquat investissement formation via la rubrique « Mes déclarations » (a. du point 3.2.2) ;
• tout versement volontaire et, le cas échéant, à tout règlement de sa contribution conventionnelle ou versement/reliquat investissement formation calculé selon sa déclaration via la rubrique « Mes versements » (b. du point 3.2.2) ;
• la gestion des Utilisateurs et des établissements au travers la rubrique « Mes habilitations » ( a. du point3.2.3).

L’Utilisateur qui intervient au nom et pour le compte d’une Entreprise doit préalablement la sélectionner dans un champ de saisie (menu déroulant) pour accéder aux différentes fonctionnalités du Service relatives à cette Entreprise en particulier. 

a. Rubrique « Mes déclarations » 

La rubrique est divisée en deux sous-rubriques :

1. « Contribution conventionnelle » 

La sous-rubrique « Contribution conventionnelle » permet à l’Utilisateur :

• de visualiser à quelle convention collective nationale il est rattaché ;
• de procéder à une déclaration de masse salariale de l’année N-1 et effectifs de l’Entreprise ;
• d’être renseigné sur l’état de ses déclarations et montant à régler par l’Entreprise à OPCO Mobilités ;
• de visualiser et télécharger le bordereau renseigné par l’Utilisateur ;
• de sélectionner le mode de règlement souhaité.

La masse salariale et l’effectif sont renseignés au moyen de champs de saisie à valider et transmettre par l’Utilisateur. 

2. « Reliquat investissement formation »

La sous-rubrique « Reliquat investissement formation » permet à l’Utilisateur :

• de visualiser à quelle convention collective nationale il est rattaché, à savoir la « Transports routiers et activités auxiliaires du transport » (IDCC 0016) ;
• de procéder à une déclaration de masse salariale de l’année N-2 et effectifs N-2 de l’Entreprise ;
• de déclarer et de justifier des dépenses de formation pour l’année N-1 ;
• de télécharger un modèle d’attestation comptable justifiant les dépenses de formation pour l’année N-1 ;
• d’être renseigné sur l’état de ses déclarations et montant à régler par l’Entreprise à OPCO Mobilités ;
• de visualiser et télécharger le bordereau en ligne renseigné par l’Utilisateur ;
• de sélectionner le mode de règlement souhaité.

b. Rubrique « Mes versements » 

La rubrique est divisée en trois sous-rubriques :

1. « Contribution conventionnelle »

La sous-rubrique « Contribution conventionnelle » permet à l’Utilisateur :

• de visualiser le détail, le contenu et l’état de la contribution conventionnelle, les montants à régler et la date limite de règlement ;
• de visualiser l’historique des règlements de la contribution conventionnelle par l’Entreprise ;
• d’effectuer un règlement à OPCO Mobilités ;
• de télécharger une attestation de versement.

2. Reliquat investissement formation

La sous-rubrique « Reliquat investissement formation » permet à l’Utilisateur :

• de visualiser le détail, le contenu et l’état du reliquat investissement formation, les montants à régler et la date limite de règlement ;
• de visualiser l’historique des règlements du reliquat investissement formation par l’Entreprise ;
• d’effectuer un règlement à OPCO Mobilités ;
• de télécharger une attestation de versement.

3. Adhésion

La sous-rubrique « Adhésion » permet à l’Utilisateur :

• de visualiser le détail, le contenu et l’état de chaque versement volontaire et versement investissement formation, les montants à régler et la date limite de règlement ;
• de visualiser l’historique des règlements des versements volontaires et versements investissement formation effectués par l’Entreprise ;
• d’effectuer un règlement à OPCO Mobilités ;
• de télécharger une attestation de versement.

4. Modalités de paiement 

L’Utilisateur peut effectuer un paiement via :

• La rubrique « Mes déclarations » pour la contribution conventionnelle et le reliquat investissement formation en cliquant sur « valider et transmettre » une déclaration ;
• La rubrique « Mes versements » pour la contribution conventionnelle, le versement volontaire, le versement investissement formation et le reliquat investissement formation en cliquant sur « effectuer le règlement ».

La rubrique « Mes versements » permet à l’Utilisateur de retrouver la liste des appels de versement relatifs à une sous rubrique donnée au du point 3.2.2. 

L’Utilisateur est informé de l’état de ses règlements de la façon suivante :

• « A régler » indique à l’Utilisateur que son paiement est attendu par les services d’OPCO Mobilités ;
• « Prélèvement autorisé » indique à l’Utilisateur que son paiement va s’effectuer par prélèvement SEPA ;
• « En cours » indique à l’Utilisateur que son paiement est en cours de traitement par les services d’OPCO Mobilités qui effectuent un rapprochement entre l’appel de versement et le flux bancaire de l’Utilisateur ;
• « Réglé » indique à l’Utilisateur que son paiement a été traité et accepté par les services d’OPCO Mobilités.

L’Utilisateur est responsable des informations bancaires qu’il renseigne pour procéder aux règlements auprès d’OPCO Mobilités, OPCO Mobilités ne pouvant intervenir que sur demande de l’Utilisateur pour rectifier une information erronée.

L’Utilisateur peut sélectionner les échéances qu’il souhaite régler et procéder au paiement par :

• prélèvement SEPA, une fenêtre de confirmation « PAYZEN » s’ouvre pour que l’Utilisateur renseigne ses informations bancaires et autorise le prélèvement sur le compte de l’Utilisateur, l’Utilisateur devant vérifier ses informations. Le prélèvement SEPA s’effectue selon les conditions générales du service « PAYZEN » proposé par Financière Lyra SAS (n°SIREN 800 222 150) et disponibles sur la fenêtre de paiement, l’Utilisateur accepte les conditions générales « PAYZEN » et autorise le traitement de ses informations bancaires par Financière Lyra SAS ;
• virement bancaire, une fenêtre de confirmation s’ouvre pour que l’Utilisateur valide son choix de  règlement. Le RIB/IBAN d’OPCO Mobilités est indiqué sur cette fenêtre ;
• chèque, une fenêtre de confirmation s’ouvre pour que l’Utilisateur valide son choix de règlement. L’ordre et l’adresse d’envoi du chèque à OPCO Mobilités sont indiqués sur cette fenêtre.

3.2.3 Mes habilitations  

La sous-rubrique « Utilisateurs » permet à l’Utilisateur d’être renseigné sur l’identité des personnes ayant accès à un Compte utilisateur M-Contributions pour un établissement d’une Entreprise donnée. Un établissement d’une Entreprise peut se voir rattacher un ou plusieurs Gestionnaires ainsi qu’un ou plusieurs Administrateurs.

Ce module permet à un Utilisateur de gérer son Compte utilisateur en fonction du Rôle utilisateur qu’il a renseigné lors de l’inscription « Cabinet comptable » ou « Gestionnaire » ou « Administrateur ». 

a. Les Rôles utilisateurs

Le Rôle utilisateur Cabinet comptable permet de :

• visualiser et régler, au nom et pour le compte d’une Entreprise, la contribution conventionnelle ou le reliquat investissement formation ;
• visualiser les établissements des Entreprises liées à son périmètre dans le cadre d’un mandat ;
• l’habilitation de Cabinet comptable ne permet pas de visualiser les autres Utilisateurs de son périmètre ou de visualiser les versements liés à l’adhésion (VV ou VIF). 

Le Rôle utilisateur Gestionnaire permet de :

• visualiser les Utilisateurs de son périmètre et leurs habilitations, sans pouvoir les modifier ;
• visualiser les établissements des Entreprises liées à son périmètre ;
• visualiser et régler, au nom et pour le compte d’une Entreprise, la contribution conventionnelle, le reliquat investissement formation, le versement investissement formation et/ou le versement volontaire.

Le Rôle utilisateur Administrateur permet de : 

• visualiser les Utilisateurs de son périmètre et leurs habilitations ;
• visualiser et modifier (cocher/décocher) les domaines d’habilitations d’un Utilisateur appartenant au périmètre des établissements des Entreprises rattachées, que l’Utilisateur soit « Administrateur » ou « Gestionnaire » ;
• Créer un Utilisateur et lui donner accès à un ou des établissement(s) de son propre périmètre (attribution par n° SIRET) ou désactiver un Utilisateur ;
• visualiser les établissements des Entreprises liées à son périmètre ;
• visualiser et régler, au nom et pour le compte d’une Entreprise, la contribution conventionnelle, le reliquat investissement formation, le versement investissement formation et/ou le versement volontaire ;

3.2.4 Les établissements de l’Utilisateur

La sous-rubrique « Etablissements » permet à l’Utilisateur d’avoir une liste des établissements auprès desquels il est autorisé à intervenir au titre de la Plateforme M-Contributions.

Tous les Rôles Utilisateurs (Administrateur/ Gestionnaire dans le cas d’une Entreprise ou Cabinet comptable) peuvent :

• afficher les différents établissements de leur périmètre ;
• visualiser une page de détail d’un établissement ;
• modifier le numéro de téléphone des établissements de ce périmètre.

Article 4. La plateforme M-Campus

4.1 Création d’un Compte utilisateur M-Campus

L’accès aux Services de la Plateforme nécessite la création d’un Compte utilisateur, accessible sur le Site OPCO Mobilités depuis l’onglet « Mes services en ligne » > « M-Campus ». L’Utilisateur est redirigé sur l’espace de connexion sécurisé à l’ensemble des services digitaux d’OPCO Mobilités, depuis la Rubrique « Vous n’avez pas de compte ? » et « M’inscrire ».

L'identifiant de connexion et le code d'accès s'obtiennent par la procédure préalable détaillée ci-après :

Etape 1 : Pour procéder à la création d’un Compte utilisateur, l’Utilisateur renseigne son courriel (futur identifiant de connexion) afin de recevoir une notification comportant le lien d’accès permettant de créer son mot de passe personnalisé. 

Toute information relative aux Services est notifiée par OPCO Mobilités à l’Utilisateur à sur le courriel associé à son Compte utilisateur.

Etape 2 : L’Utilisateur se connecte à l’aide de son identifiant de connexion (courriel préalablement renseigné) et de son mot de passe personnalisé. L’Utilisateur doit renseigner le formulaire d’inscription vers lequel il est redirigé et doit également lors de cette étape sélectionner son Profil utilisateur en précisant s’il est :

• « Entreprise » ;
• Ou « Organisme de formation ».

Etape 3 : Pour finaliser son inscription l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

Etape 4 : Après vérification par les services d’OPCO Mobilités des Informations renseignées par l’Utilisateur, l’Utilisateur reçoit une notification par courriel l’informant de la validation de son inscription et comportant un lien d’accès pour se connecter à son Compte utilisateur. 

En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par l’Utilisateur, ce dernier pourra se voir refuser l’accès aux Services proposés. 

Etape 5 : Après validation de son inscription par OPCO Mobilités, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte utilisateur à l'aide de son identifiant et de son mot de passe sur l’espace de connexion sécurisée pour pouvoir accéder aux Services depuis la Rubrique « Vous avez déjà un compte ? ».

4.2 Description du Service

4.2.1    Dispositions communes aux Profils utilisateurs

Dans le cadre du déploiement de son offre de services, OPCO Mobilités met à disposition un catalogue en ligne de formations permettant de mettre en relation les Entreprises relevant de son champ d’intervention avec des organismes de formation référencés grâce à des Services propres à chaque Profil Utilisateur.

Les Entreprises adhérentes et partenaires ont ainsi la possibilité de réserver des formations à des tarifs négociés (les Entreprises affiliées étant soumis au tarif catalogue brut), pour leurs salariés, auprès d’organismes de formation, lesquels peuvent quant à eux assurer la promotion de leurs offres de formation, tout en bénéficiant chacun d’une gestion administrative dématérialisée.

Indépendamment de son statut, l’Entreprise peut inscrire autant de salarié qu’elle le souhaite dans la limite de ses fonds disponibles.

Spécificité pour les Entreprises adhérentes et partenaires de la BSA

• L’Organisme de Formation référencé propose une session de formation,
• L’Entreprise inscrit un ou plusieurs de ses salarié(s),
• Si l’Entreprise est identifiée comme adhérente ou partenaire de la Branche des Services de l’Automobile (IDCC 1090), aucune AF ne sera créée et aucune information ne sera transmise à M-Gestion,
• L'Entreprise règle directement l’Organisme de Formation,
• Ainsi, il incombe à l’Entreprise de régler le coût de la formation et de demander le remboursement via le circuit EDI convenu avec OPCO Mobilités (circuit de facturation différent hors spécificité BSA).

Chaque Utilisateur accepte en conséquence que les Informations communiquées sur la Plateforme pourront faire l’objet d’échanges de données dans le cadre de l’utilisation des Services dans le respect de l’article 8 des CGU.

4.2.2 Spécificités du Service pour le Profil Organisme de formation 

Ce Service est destiné aux Organismes de formation sélectionnés dans le cadre d’appels à projet lancés par OPCO Mobilités ayant pour objet le référencement d’offres à tarifs préférentiels et ayant formalisé ce partenariat au travers un contrat de collaboration avec OPCO Mobilités.

A ce titre, lors de la création de son Compte utilisateur et pendant toute la durée d’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à respecter les stipulations contractuelles convenues entre OPCO Mobilités et l’organisme de formation au nom duquel il est habilité à consulter, transmettre et traiter les Informations présentes sur le Compte utilisateur. 

Ce Service permet à l’Utilisateur ayant sélectionné un Profil « Organisme de formation » (voir étape 2 article 4.1 des présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation) :

• d’obtenir le référencement et la publication de leurs offres de formation sur la Plateforme à destination des Entreprises qui entrent dans le champ d’intervention d’OPCO Mobilités ;
• d’assurer, via le Compte utilisateur, une gestion dématérialisée des sessions de formation réservées pour les salariés des Entreprises ;
• d’être informé de l’inscription des salariés à une session de formation par une notification adressée sur le courriel associé à son Compte utilisateur ;
• de confirmer la réservation de la session de formation en se connectant à son Compte utilisateur, la modifier, l’annuler et procéder à un repositionnement du ou des salarié(s), après avoir préalablement contacté l’Entreprise cliente. Toute modification induit une notification envoyée par courriel à l’Entreprise cliente concernée et donne lieu à l’envoi d’une nouvelle demande de prise en charge au titre de la session de formation réservée ;

L’Utilisateur devra adresser une convocation au moins cinq (5) jours ouvrés avant le démarrage de la formation par courriel, à l’Entreprise et du ou des salarié(s) renseignées lors de la demande de réservation.

En cas de prise en charge totale ou partielle de la formation par OPCO Mobilités, le règlement de la formation s’effectuera par subrogation de paiement.

Les modalités liées à l’organisation des sessions de formation sont formalisées dans le cadre d’une convention de formation professionnelle au sens de l’article L.6353-1 du Code du travail, conclue entre l’organisme de formation et l’entreprise indépendamment des Services proposés sur la Plateforme.

4.2.3 Spécificités du Service pour le Profil Entreprise 

Ce Service est destiné à l’ensemble des Entreprises et groupes d’interentreprises de moyens entrant dans le champ d’intervention d’OPCO Mobilités ayant sélectionné un Profil « Entreprise » (voir étape 2 article 4.1 des présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation).

L’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes, à jour et complètes dans le cadre de l’utilisation du Service. L’Utilisateur atteste également être habilité par l’Entreprise à consulter et transmettre les Informations relatives à la politique de formation de l’Entreprise et aux Informations concernant les salariés de l’Entreprise pour lesquels il réserve des formations ainsi qu’à effectuer les démarches administratives liées aux demandes de prises en charge.

a. Moteur de recherche de compétences 

Le moteur de recherche permet à l’Utilisateur d’accéder au catalogue en ligne des formations référencées par thématiques et par lieu grâce à une recherche multicritères.

L’Utilisateur peut effectuer une recherche par thématique en utilisant des mots clés, mais également grâce à la localisation par ville, région et code postal et a la possibilité d’affiner sa recherche en précisant les modalités pédagogiques (présentiel, à distance, mixte). 

Ce Service permet également à l’Utilisateur d’accéder à la fiche de la formation sélectionnée qui mentionne notamment l’intitulé de la formation, sa durée, les dates de sessions proposées ainsi que son coût. L’Utilisateur peut en outre avoir accès au détail du programme de formation qui comporte notamment l’objectif de la formation, une description complète du programme ainsi que les modalités d’évaluation et la certification visée.  

b. Réserver une formation

Une fois la formation sélectionnée, l’Utilisateur peut réserver une formation et y inscrire le ou les salarié(s) bénéficiaires de l’Entreprise. 

Etape 1 : Lors des premières réservations, l’Utilisateur créé une fiche pour le ou les salarié(s) qu’il souhaite inscrire à une formation via l’onglet « Ajouter un(e) salarié(e) ». Si une fiche a déjà été créée pour un salarié identifié, l’Utilisateur sélectionne directement la fiche du salarié participant via l’onglet « Rechercher un(e) salarié(e) » puis valide la sélection. 

Etape 2 : Une confirmation d’inscription du ou des salarié(s) est automatiquement envoyée par courriel à l’Organisme de formation et au service de gestion d’OPCO Mobilités. 

L’inscription du ou des salariés s’effectue de manière totalement dématérialisée et permet l’édition d’une demande de prise en charge préremplie que l’Utilisateur pourra télécharger directement depuis la Plateforme et qui lui sera également adressée sur le courriel associé à son Compte utilisateur.

Etape 3 : Pour finaliser la demande de prise en charge, l’Utilisateur devra ensuite adresser cette demande à OPCO Mobilités au courriel suivant : dpcbi.campus@ocpomobilites.fr.

La demande de prise en charge effectuée par voie dématérialisée fera l’objet d’un suivi au travers la Plateforme M-Gestion.

Pour tout renseignement lié aux modalités et conditions de financement, l’Utilisateur peut directement contacter son conseiller Entreprise au sein de sa délégation régionale ou remplir le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.

Article 5. La plateforme M-Tutorat

5.1 Création d’un Compte utilisateur M-Tutorat

​​​L’accès au Service de la Plateforme M-Tutorat nécessite la création d’un Compte utilisateur sur le site d’OPCO Mobilités depuis l’onglet « mes services en ligne » > « M-Tutorat ».

L’Utilisateur sera redirigé sur l’espace de connexion sécurisé à l’ensemble des services digitaux d’OPCO Mobilités (https://m-tutorat.fr/mtutorat2023/inscription.php) et complète le formulaire d’inscription.

Etape 1 : L’Utilisateur inscrit un tuteur ou un maître d'apprentissage pour une formation de 12 heures s’étalant sur 4 semaines et laquelle est entièrement effectuée à distance.

NB : Seuls les navigateurs Firefox ou Chrome ou Edge sont autorisés pour l’utilisation du Service.

Etape 2 : L’Utilisateur renseigne les informations de l’Entreprise de rattachement du salarié concerné (SIRET, raison sociale, adresse postale et branche professionnelle) ; les informations du référent Entreprise (Civilité, nom, prénom et fonction du référent, numéro de téléphone et courriel du référent) et les informations du tuteur ou maitre d’apprentissage à inscrire (civilité, nom et prénom, fonction, type de contrat, téléphone, courriel, date de naissance, catégorie socioprofessionnelle et la date de début de la formation souhaitée).

Etape 3 : Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur atteste sur l’honneur que le salarié inscrit est un salarié de son Entreprise et valide deux coches (CGU/RGPD + récapitulatif des ressources dont le tuteur/maître d’apprentissage aura accès gratuitement pendant une durée d’un an (1).

Etape 4 : A l’issu de l’inscription et dans un délai de vingt-quatre (24) heures, l’Utilisateur reçoit par courriel, ses identifiants de connexion transmit par le GIP FTLV Bourgogne.

5.2 Description du Service

La gestion du Service proposé sur la Plateforme M-Tutorat est entièrement assurée par le GIP FTLV Bourgogne, lequel se charge entièrement du contenu de formation, du suivi pédagogique, de l’assistance technique et de la délivrance des attestations.

OPCO Mobilités dispose uniquement d’un accès à un backoffice de la Plateforme, lui permettant notamment pour consulter les parcours de formation.

L’accompagnement pédagogique des modules de formation induit un suivi réactif et proactif au travers : 

• L’accompagnement technique à la Plateforme, à la formation et aux ressources (webinaires, vidéos thématiques, outils de la formation) ;
• L’accompagnement administratif avec l’envoi des pièces contractuelles (PIF, identifiants, attestation) ;
• Sur demande, l’octroi et le suivi du module TRM ;
• Le respect du process administratif d’OPCO Mobilités pour les inscriptions et la facturation ;
• Sur demande à OPCO Mobilités, le suivi détaillé (monitoring) de chaque apprenant, pour attester de la réalité de son engagement (production pédagogique) ;
• Participation à l’animation ;
• Notification auprès des tuteurs/maitre d’apprentissage en formation (pour information et promotion des nouvelles animations).

5.2.1 Spécificités du Service de la Plateforme M-Tutorat

Ce Service est destiné à l’ensemble des Entreprises et groupes interentreprises de moyens entrant dans le champ d’intervention d’OPCO Mobilités et ayant sélectionné un Profil « Entreprise ».

Dans le cadre du dispositif « M-Tutorat », le GIP FTLV Bourgogne met en place l’accompagnement des parcours de formation à distance des tuteurs et maîtres d’apprentissage officiant au sein des Entreprises, et participe à l’accompagnement des apprenants et à l’animation de la Plateforme « M-Tutorat ». 

Au suivi pédagogique des parcours s’ajoute donc la mise en œuvre des ressources (développées par le GIP FTLV Bourgogne et par OPCO Mobilités), complémentaires à la formation, en vue de faciliter la mission du tuteur en exercice. 

L’apprenant dispose d’un (1) mois pour entièrement terminer la formation. Le GIP FTLV Bourgogne effectue systématiquement des relances à cet effet.

a. Outils mis à disposition sur la Plateforme M-Tutorat

Le(s) tuteur(s)/maître(s) d’apprentissage inscrits recevront, par courriel, des identifiants de connexion pour effectuer un auto-positionnement.
La Plateforme se compose d’un onglet dédié à la formation du tuteur ou maitre d’apprentissage comprenant 5 modules, lesquelles comportent des quizz et tests.

Un onglet ressource est mis à disposition du tuteur ou maitre d’apprentissage. Il comporte des fiches synthétiques de la formation M-Tutorat correspondant aux modules de formation. Le contenu pédagogique mis à disposition reste consultable et téléchargeable sur la Plateforme pendant un (1) an à compter de l’inscription du salarié formé. 

La Plateforme M-Tutorat comporte également une messagerie type Chatbot permettant de contacter la cellule tutorale (GIP FTLV Bourgogne) en cas de questions ou problèmes liés au parcours de formation ou de problèmes.  

Un onglet contact est également disponible comportant les coordonnées   de l’équipe pédagogique.

b. Modalités de financement de la formation

La formation débute préalablement à l’acceptation de tout accord de prise en charge de son financement par OPCO Mobilités.

La formation est financée à 100% par OPCO Mobilités sous réserve que l’Entreprise qui a inscrit son salarié relève du champ d’intervention d’OPCO Mobilités.

Le prix de l’accompagnement (suivi pédagogique, technique et administratif, droits au portail et production) est fixé à 169 euros nets de taxe. Le GIP FTLV Bourgogne facture directement OPCO Mobilités à la fin des formations effectuées via le circuit EDI, envoyé mensuellement (à la fin du mois dans lequel le salarié a terminé sa formation) à OPCO Mobilités.

Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter OPCO Mobilités aux coordonnées renseignées dans les Mentions Légales. Pour toute autre demande en lien avec l’accès d’une ou plusieurs Plateforme(s) et à l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut se rapprocher du Conseiller région dédié au sein de sa délégation régionale dont les coordonnées sont mentionnées sur le site www.opcomobilités.fr dans l’onglet « Votre délégation régionale » ou directement via le formulaire de contact disponible sur le site OPCO Mobilités via le lien suivant : https://www.opcomobilites.fr/contact.