1/ Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par le financement direct des actions de formation de leurs salariés ainsi que par le versement de différentes contributions :
  • La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), composée de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage (TA) ;
  • La contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises 250 salariés et plus (CSA) ;
  • La contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (contribution au CPF-CDD).

Ces contributions sont recouvrées par les URSSAF, depuis le 1er janvier 2022.

2/ S’ajoutent à ces contributions, des contributions conventionnelles, le cas échéant.

Ainsi, les partenaires sociaux de certaines branches professionnelles composant OPCO Mobilités ont décidé, par accord de branche, la mise en place du versement d’une contribution ou obligation conventionnelle complémentaire.

OPCO Mobilités est le seul collecteur des contributions ou obligations conventionnelles des branches qui lui sont rattachées. Le versement de ces contributions est obligatoire si votre entreprise relève de l’une des branches concernées, selon les modalités prévues par les accords de branche et précisées ci-dessous.

3/ Enfin, en complément de ces deux types de contributions, les entreprises ont également la possibilité d’effectuer des versements volontaires facultatifs supplémentaires afin de bénéficier d’une offre de service enrichie et dédiée.

Qui est concerné par les contributions ou obligations conventionnelles ?

Si votre entreprise déclare l’une des conventions collectives applicables suivantes sur la DSN (Déclaration Sociale Nominative), alors vous êtes concernés par la contribution conventionnelle.

Le versement conventionnel est à déclarer et à régler avant le 1er mars de l’année en cours. Son taux est variable selon la taille de l’entreprise (effectif moyen annuel de l’année N-1). Cette convention collective ne s’applique qu’en métropole.

Le versement conventionnel est à déclarer et à régler avant le 1er mars de l’année en cours. Son taux est de 0,284 % de la Masse Salariale Brute de l’année N-1.

Ce versement est dû quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette convention collective ne s’applique qu’en métropole.

Le versement conventionnel est à déclarer et à régler avant le 1er mars de l’année en cours. Son taux est de 0,05% de la Masse Salariale Brute de l’année N-1.

Ce versement est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus (effectif moyen annuel), mais optionnel pour les entreprises de moins de 11. 
 

Le versement conventionnel est à déclarer et à régler avant le 1er mars de l’année en cours pour les entreprises de 11 salariés et plus. Son taux est de 0,5% de la Masse Salariale Brute de l’année N-1.

Il est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus (effectif moyen annuel), les entreprises de moins de 11 salariés en sont exonérées et ne sont pas redevables d’un règlement. Cette convention collective ne s’applique qu’en métropole.
 

Le versement conventionnel est à déclarer et à régler avant le 1er mars de l’année en cours. Son taux est de 0,2% de la Masse Salariale Brute de l’année N-1. 

Optionnel pour les entreprises de moins de 11 salariés, il est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus.

L’Investissement Formation est une obligation conventionnelle pour la Branche des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport, applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cette convention collective ne s’applique qu’en métropole.

Comment est calculée cette obligation ? 

L’Investissement Formation est calculé sur la base de la Masse Salariale Brute N-1. Le taux appliqué est identique pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : 0.5% de la Masse Salariale Brute de l’année N-1.

Comment peut-on s’en acquitter ?

L’entreprise de 11 salariés et plus peut s’acquitter de cette obligation des deux façons suivantes : 
  1. En versant la totalité de son Investissement Formation sous forme de versement volontaire à OPCO Mobilités dans l’année de l’obligation (adhésion au versement au titre de l’investissement formation – VIF)
    L’entreprise décide de confier la gestion de son Investissement Formation à OPCO Mobilités en effectuant ses versements volontaires au titre de l’Investissement Formation avant le 30 avril de l’année N et bénéficie d’une offre de service dédiée ainsi que des prises en charge des formations dans la limite des fonds disponibles. Les fonds ainsi versés sont mobilisables pendant 5 ans à compter de l’année du versement.

    OU
     
  2. En choisissant de gérer ses dépenses de formation en interne 
    L’entreprise finance la formation des collaborateurs sur ses fonds propres en année N. Elle doit ensuite déclarer auprès d’OPCO Mobilités, en N+1 (avant le 1er mars N+1) le montant de son Investissement Formation N (calculé sur les salaires N-1) et justifier les dépenses engagées en N, par une attestation d’expert-comptable ou commissaire aux comptes. A défaut du justificatif conforme ou avec un montant insuffisant de dépenses, l’entreprise devra verser le montant restant dû (Reliquat) à OPCO Mobilités. 
 
L’entreprise de moins de 11 salariés peut s’acquitter de cette obligation de cette façon :

Une entreprise de moins de 11 salariés devra effectuer la déclaration du Reliquat Investissement Formation avant le 1er mars N+1 sur la base de sa Masse salariale N-1 et justifier les dépenses engagées en N, par une attestation d’expert-comptable ou commissaire aux comptes. A défaut du justificatif conforme ou avec un montant insuffisant de dépenses, l’entreprise devra verser le montant restant dû (Reliquat) à OPCO Mobilités. 

Vos contacts

Pour toute question complémentaire vous pouvez contacter :

Partager