Cadre applicable aux entreprises relevant du champ d'OPCO Mobilités

OPCO Mobilités a la possibilité d’accompagner les entreprises des branches de la Mobilité, afin de cofinancer les actions de formations éligibles à destination de leurs salariés, selon les conditions décrites ci-après.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Toutes les entreprises qui ont un projet de formation à destination des salariés dans les thématiques définies ci-dessous sont éligibles et ce quelle que soit leur taille.

Pour quelles formations ?

Modalités de formation 

Actions éligibles :
  • Les actions de formation doivent relever de la définition légale de la formation. Ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur.
  • Les actions de formation doivent être dispensées par un organisme certifié Qualiopi. 
  • Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation amont et aval et ainsi que l'accompagnement du salarié qui suit la formation. 
  • Les actions peuvent prendre la forme de cours théoriques et/ou pratiques en présentiel ou en distanciel (les formations en distanciel doivent être synchrone)

Les formations devront veiller : 

  • Au respect de l'égalité femmes-hommes,
  • À l’absence de discrimination,
  • À l’accessibilité des personnes handicapées.
Ne sont pas éligibles :
  • Les formations internes ou en situation de travail,
  • Les formations en e-learning (asynchrone),
  • Les actions de formation en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou Pro-A) ne sont pas éligibles au FSE +.
     

Modalités de mise en œuvre

  • Les actions de formation doivent se terminer au plus tard le 31 décembre 2025. 
  • Les actions de formation éligibles devront faire l’objet d’un accord de prise en charge d’OPCO Mobilités préalable au démarrage de l’action de formation.


Typologie d’actions de formation ciblées par le FSE +

  • Les actions de formation doivent relever des thématiques suivantes :
    • L’acquisition d’une qualification professionnelle ou d’une certification professionnelle,
    • L’accroissement du champ des compétences technologiques et numériques,
    • L’adaptation des compétences face aux enjeux de développement durable / écologie,
    • L’acquisition des compétences transverses,
    • Le développement savoirs de base et savoir-faire fondamentaux / évolution des publics fragilisés.

Quels sont les salariés éligibles ?

L’ensemble des salariés sont éligibles à un financement FSE +.

Les stagiaires bénéficiant d’un financement au titre du FSE + doivent être salariés de l’entreprise au moment de la formation.

Quelle prise en charge ?

La demande de prise en charge doit être préalable au démarrage de formation (adressée à l’OPCO un mois avant le démarrage). A défaut, le financement du dossier sera refusé.

Les coûts éligibles dans le cadre de la prise en charge au titre du RGEC comprennent :

  • Les coûts pédagogiques,
  • La rémunération brute chargée des bénéficiaires, dans la limite de 12€ / heure de formation réalisée.

Taux d’intervention du FSE + (applicable sur les coûts pédagogiques et sur les rémunérations) : 50%

Ce dispositif FSE + répond au  régime d’aide exempté n° SA.111722, relatif aux aides à la formation pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023.

Financements complémentaires
  1. Selon la convention collective appliquée par l’entreprise, des financements complémentaires peuvent être accordés par OPCO Mobilités grâce à la mobilisation de fonds de branches, dans la limite de plafond et des enveloppes disponibles.
  2. Les restes à charge éventuels seront couverts par l’entreprise via des versements volontaires ou des appels de fonds.
Articulation des financements publics

Le financement apporté au titre du FSE + n’est pas cumulable avec tout autre financement public, y compris le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés alloué.

Quelle démarche pour le dépôt des dossiers ?

La demande de prise en charge doit être préalable au démarrage de la formation (et ainsi être adressée à OPCO Mobilités au minimum un mois avant le démarrage). A défaut, le financement du dossier sera refusé.

Les dossiers doivent être déposés auprès d’OPCO Mobilités au plus tard le 15 novembre 2025. A défaut, le financement du dossier sera refusé.

L'entreprise s’adresse à sa délégation régionale afin que les conseillers puissent lui apporter un accompagnement dans l’élaboration du parcours de formation et le dépôt de la demande de prise en charge.

 
Demande de prise en charge FSE + préalable au démarrage de l’action

Pour effectuer sa demande de prise en charge, l’entreprise devra saisir son dossier sur l’outil de dépôt en ligne M-Gestion, avec les pièces suivantes :

  • Dossier de demande de subvention*,
  • Convention d’engagement simplifiée FSE +*,
  • Dernier bulletin de salaire disponible*,
  • Proposition commerciale ou devis non signé*,
  • Programme de formation*,
  • Questionnaire de recueil de données,
  • Le cas échéant une copie de l’appel de fonds cofinancement.

* Obligatoire

La délégation de paiement des dossiers soumis à OPCO Mobilités sera automatique.

Ce dossier doit être déposé sur la plateforme M-Gestion.
 

Documents à télécharger 
 
Facturation de l’action

Pour la demande de règlement, après accord de prise en charge et à l’issue de l’action de formation, la facture devra être accompagnée des pièces suivantes :

  • Questionnaire de recueil si non fourni préalablement*,
  • Convention de formation signée*,
  • Feuilles d’émargement comportant le logo du FSE + (à télécharger sur ce lien)*,
  • Bilan de situation à l’issue de la formation*,
  • Bulletin de salaire du mois de démarrage de l’action*.

* Obligatoire

Ces éléments de présentation du FSE + et cette publication sont à l’initiative d’OPCO Mobilités. Le service gestionnaire FSE + n’est en rien responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette publication.

Partager