Le texte définitif vient amender les dispositions relatives au niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage ainsi qu’à la participation financière des employeurs.
- Niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage : le PLF prévoit que la modulation des niveaux de prise en charge fixés par les branches soit étendue aux formations à distance. Les modalités d’applications de cette nouvelle possibilité de modulation doivent toutefois être précisées.
- Participation financière des employeurs : le PLF indique que les employeurs sont désormais tenus de participer à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre visé est au moins de niveau 6 (équivalent Bac+3) du cadre national des certifications professionnelles.
Il est prévu que la participation de l'employeur peut être proportionnelle au niveau de prise en charge fixé par France Compétences et mis en œuvre par l'OPCO, dans la limite d'un plafond, ou fixé à une somme forfaitaire.
Toutefois, un décret fixant les modalités de mise en œuvre de cette participation est attendu.
A noter que des décrets de mise en œuvre viendront préciser le champ d’application de la loi de finances pour 2025 et que nous restons également en attente de la publication du décret précisant les nouvelles modalités d’aide à l’apprentissage.
A date et depuis le 1er janvier 2025, les textes qui s'appliquent pour les aides à l'apprentissage prévoient une aide de 6 000 € la première année de contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés pour la préparation d'un titre ou d'un diplôme jusqu'au niveau baccalauréat (BAC+2 dans les départements et régions d'outre-mer).