CSP : le contrat de sécurisation professionnelle
Le dispositif d’accompagnement en cas de licenciement économique
Le CSP - Contrat de sécurisation professionnelle - s'adresse aux salariés d’entreprises visées par une procédure de licenciement économique.
Il permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable et d’obtenir une rémunération plus avantageuse. L'employeur est tenu de le proposer au salarié.
Pour qui ?
En cas de licenciement pour motif économique (salariés liés par un contrat de travail), vous devez remplir les formalités suivantes :
- Être apte à l'emploi,
- Justifier des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi),
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Vous pouvez refuser la mise en œuvre du CSP.
Quels objectifs ?
Piloté par France Travail et d’une durée de 12 mois et au maximum de 15 mois, le CSP a pour but de soutenir des mesures de reconversion et d’organiser le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi par un accompagnement personnalisé et renforcé :
- Appui au projet professionnel,
- Appui à la formation (éligible au CPF),
- Aide à la création ou reprise d’entreprise.
Les actions de formation participent à un retour rapide à l’emploi durable et préparent à des métiers pour lesquels les besoins de main-d’œuvre ne sont pas satisfaits.
Pendant l’exécution du CSP, vous bénéficiez du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Quelle indemnisation du bénéficiaire ?
En CSP, vous bénéficiez d’une allocation de sécurisation professionnelle versée par France Travail.
Pour les salariés qui ont un an d’ancienneté ou plus chez le même employeur, l’allocation est égale à 80 % du salaire journalier de référence et ne peut être inférieure à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté chez le même employeur, le montant est égal à l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
La prime de reclassement
Le bénéficiaire du CSP peut solliciter le versement d’une prime de reclassement s’il retrouve un emploi en CDI ou CDD d’une durée d’au moins 6 mois et avant la fin du 10ème mois du dispositif.