Conditions financières

Les contrats d’apprentissage sont financés selon les niveaux de prise en charge publiés par France Compétences après avis de la branche professionnelle.

Ces niveaux sont accessibles sur le site d’OPCO Mobilités et de France Compétences. Ils pourront être majorés jusqu'à 20% si le CFA en fait la demande sur la convention de formation et conformément aux dispositions de l'article L6523-2-3 du code du travail.

Frais annexes au contrat d’apprentissage :

  • Frais d’hébergement des apprentis : 6 € HT / nuitée
  • Frais de restauration : 3 € HT / repas (En cas de de pension complète : déjeuner + diner + nuitée 12€)
  • Frais de 1er équipement : prise en charge dans la limite d’un plafond de 500 € HT par apprenti
    Ne sont pas éligibles :  l’achat de contenu pédagogique : livres scolaires, contenu pédagogique accessible à distance et l’outillage informatique du CFA : les équipements « software » et les équipements « hardware » (en dehors de l’équipement informatique mis à disposition de l’apprenti).
  • Frais de mobilité :
    - mobilité européenne : forfait de 1200 € HT par mobilité
    - mobilité internationale : forfait de 1500 € HT par mobilité
    Une seule mobilité par apprenti et par contrat. Cette ressource couvre le fonctionnement du CFA (référent mobilité, coûts de structure, développement des partenariats, …) et non la mobilité du jeune (salaires, frais,…).
  • Frais annexes :  Frais générés par la mobilité des apprentis vers la métropole ou vers d'autres territoires d'outre-mer à hauteur d’une mobilité par contrat plafonnée à 1 200€ HT (la mobilité doit avoir un caractère pédagogique et être organisée par le CFA. 1 seul trajet aller/retour + frais de repas et d’hébergement durant le déplacement).

Modalités

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type PDF - 377 Ko signé par l’employeur et l’apprenti-e (ou son représentant légal si mineur-e). 

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

Une notice explicative PDF - 325 Ko fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage.

Liste des pièces justificatives

L’arrêté du 6 juillet 2012 fixe la liste des pièces liées au contrat d’apprentissage. Ces pièces justificatives, qui doivent être produites par l’employeur sur demande des services d’enregistrement ou d’inspection, sont les suivantes :

  • Le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti,
  • Les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage,
  • L’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti(e) mineur(e) employé(e) par un ascendant et précisant le lien de parenté.

Transmission du contrat

L’employeur transmet le dossier complet à l’organisme en charge du dépôt dont il relève (OPCO) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d’exécution du contrat.

Le dossier complet comporte :

  • Les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction du dossier,
  • L’attestation de l’employeur quant à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire),
  • L’attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble des pièces justificatives liées au contrat (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire),
  • La convention de formation ou l'annexe pédagogique ou financière, dans le cas d’un CFA d’entreprise,
  • La convention d’aménagement de durée, le cas échéant.

Attention, un dossier incomplet ne pourra pas être instruit et vous sera directement renvoyé. OPCO Mobilités dispose de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision.

Si le contrat est conforme aux règles fixées aux articles D6224-1 et suivants et D6275-1 et suivants du Code du travail, OPCO Mobilités procèdera au dépôt du contrat auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.

Si une non-conformité est constatée au cours de l’instruction, le contrat sera soit refusé soit une demande de modification par l’employeur du ou des point(s) de non-conformité sera faite, et ce dans le délai prévu pour l’instruction.

Transmission de la rupture

En cas de rupture du contrat, un modèle type de rupture est disponible en cliquant ici PDF - 899 Ko.

La rupture doit être notifiée par l’employeur le plus rapidement possible :

  • au CFA,
  • à OPCO MOBILITES, via votre espace M-Gestion « déclarer une rupture ».

OPCO MOBILITES transmettra la rupture par voie dématérialisée à la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP).

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