Conditions financières : Transports urbains

Les entreprises de 11 salariés et plus relevant de la branche des transports urbains de voyageurs doivent s’acquitter d’une contribution additionnelle correspondant à 0,3 % de la masse salariale brute, versée pendant l’année de référence.

La contribution se répartit de la façon suivante :

0,284 % affecté au financement des actions de formation suivantes spécifiques à la profession

o Actions de formation continue relatives à la sécurité et à la protection des personnes et des biens, telles que pour 2024 :

• Actions de prévention de l’accidentologie au poste de travail
• Actions de lutte contre la fraude
• Gestion des conflits
• Prévention & sécurité PMR
• Formations relatives à la sécurité des personnes (au sens de l'INRS) : secours et sécurité incendie
• Habilitations électriques, gaz et environnement hydrogène
• Utilisation du défibrillateur, SST, PCS1, SSIAP, recyclage
• GTPI (gestes techniques de prévention et d'intervention)
• Lutte contre les atteintes sexistes et violences faites aux femmes

Les actions de formation liées à la transition écologique et à la sécurité numérique

• Formation au recyclage tramway
• Action de formation relatives à la sécurité des données et des systèmes d'information et d'exploitation
• Actions de formation liées à la transition écologique dont la conduite anticipée (écoconduite),...

o Formation Continue Obligatoire voyageurs (FCO) / passerelles voyageurs, à hauteur d’une journée de formation – journée sécurité.

o Actions de formation continue permettant aux salariés d’obtenir les Diplômes, Titres professionnels inscrits au RNCP ou CQP
 

0,016 % affecté au financement des actions de formation contribuant au dialogue social (négociation, dialogue social et droit du travail) pour l’encadrement de proximité dans les entreprises du transport urbain de voyageur.