Conditions financières : Transports urbains
Arrêté du 28 juin 2024, publié au journal officiel du 8 juillet 2024, porte extension de l’accord du 6 février 2024 relatif au financement de la formation professionnelle.
Les entreprises relevant de la branche des transports urbains de voyageurs doivent s’acquitter d’une contribution additionnelle correspondant à 0,284 % de la masse salariale brute, versée pendant l’année de référence.
0,284 % affecté au financement des actions de formation suivantes spécifiques à la profession
* Les actions de formation continue relatives liées à la sécurité et à la protection sûreté des biens et des personnes
- Formations obligatoires :
- FCO (forfait), habilitation électrique, gaz et environnement hydrogène, utilisation d'un défibrillateur ;
- SST, PCS1, SSIAP, recyclage ;
- Formations relatives à la sécurité des personnes telles que définies par l’INRS : secours et sécurité incendie ;
- Prévention de l’accidentologie au poste de travail ;
- GTPI (gestes techniques de prévention et d’intervention).
- Formations stratégiques pour la branche :
- La gestion des conflits ;
- Accessibilité des publics : les actions de prévention et de sécurité PMR ;
- Lutte contre la fraude ;
- Lutte contre les atteintes sexistes et les violences faites aux femmes.
* Les actions de formation liées à la santé et à la sécurité au travail :
- Formations obligatoires :
- Gestes et postures au travail ;
- Troubles musculaires squelettiques ;
- Risques psychosociaux.
- Formation stratégique pour la branche :
- Ergonomie
* Les actions de formation liées à la transition écologique et numérique :
- Formation obligatoire :
- Formation au recyclage tramway
- Formation stratégique pour la branche :
- Sécurité des données et des systèmes d’information et d’exploitation ;
- Les formations liées à la transition écologique ;
- Conduite anticipée (écoconduite).
* Les actions de formation liées à l'intégration, à la promotion professionnelle dans l'entreprise et à la transmission des savoirs, à la diversité et à l'inclusion :
- Formations stratégiques pour la branche :
- Parcours d’intégration, d’acculturation, POE et dispositifs d’accès à l’emploi ;
- Formation de formateur ;
- Formation de tuteur et de maître d’apprentissage.
* Les formations pré-qualifiantes, qualifiantes et certifiantes dans le cadre de prise de poste et pour favoriser les mobilités internes ainsi que les frais annexes des salariés participants aux jurys :
- Formations stratégiques pour la branche :
- Prise en charge du financement des CQP (déploiement, repérage et évaluation, jury, coûts pédagogiques) ;
- Financement de l’alternance ;
- Remise à niveau.
Dans ce cadre, l’OPCO Mobilités pourra prendre en charge les frais pédagogiques, les frais annexes et les rémunérations (voir conditions de prises en charge ci -dessous).
Conditions de prise en charge 2025
Pour les actions débutant entre le 15 et le 31 décembre de l'année N : délai d’envoi au plus tard le 15/01/N+1.
| Thèmes | Type d'action | Financement OPCO Mobilités (dans la limite des fonds disponibles) |
|---|---|---|
Actions liées à la sécurité et à la sûreté des biens et des personnes |
| 100 % des coûts pédagogiques
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| Forfait de 149 € HT / salarié 100 € HT au titre des coûts pédagogiques 49 € HT au titre des salaires | |
| 100 % des coûts pédagogiques
| |
Actions de formation liées à la santé et à la sécurité au travail |
| 100 % des coûts pédagogiques
|
Actions de formation liées à la transition écologique et numérique |
| 100 % des coûts pédagogiques
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Actions de formation liées à l'intégration, à la promotion professionnelle dans l'entreprise et à la transmission des savoirs, à la diversité et à l'inclusion |
| 100 % des coûts pédagogiques
|
Les formations pré-qualifiantes, qualifiantes et certifiantes dans le cadre de prise de poste et pour favoriser les mobilités internes ainsi que les frais annexes des salariés participants aux jurys |
| 100 % des coûts pédagogiques
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Autres accompagnements | CQP conducteur de tramway | Coûts pédagogiques : Plafond de 30 € HT de l'heure |
| Préparation Opérationnelle à l'emploi individuelle | Complétude du financement de France Travail à hauteur de 10 € HT de l'heure (12 € TTC) |