Conditions financières : Transports urbains

Arrêté du 28 juin 2024, publié au journal officiel du 8 juillet 2024, porte extension de l’accord du 6 février 2024 relatif au financement de la formation professionnelle.

Les entreprises de 11 salariés et plus relevant de la branche des transports urbains de voyageurs doivent s’acquitter d’une contribution additionnelle correspondant à 0,284 % de la masse salariale brute, versée pendant l’année de référence.

0,284 % affecté au financement des actions de formation suivantes spécifiques à la profession

* Les actions de formation continue relatives liées à la sécurité et à la protection sûreté des biens et des personnes

• Formations obligatoires :
  • FCO (forfait), habilitation électrique, gaz et environnement hydrogène, utilisation d'un défibrillateur ;
  • SST, PCS1, SSIAP, recyclage ;
  • Formations relatives à la sécurité des personnes telles que définies par l’INRS : secours et sécurité incendie ;
  • Prévention de l’accidentologie au poste de travail ;
  • GTPI (gestes techniques de prévention et d’intervention).

• Formations stratégiques pour la branche :
  • La gestion des conflits ;
  • Accessibilité des publics : les actions de prévention et de sécurité PMR ;
  • Lutte contre la fraude ;
  • Lutte contre les atteintes sexistes et les violences faites aux femmes.

* Les actions de formation liées à la santé et à la sécurité au travail :

• Formations obligatoires :
  • Gestes et postures au travail ;
  • Troubles musculaires squelettiques ;
  • Risques psychosociaux.

• Formation stratégique pour la branche :
  • Ergonomie

* Les actions de formation liées à la transition écologique et numérique :

• Formation obligatoire :
  • Formation au recyclage tramway

• Formation stratégique pour la branche :
  • Sécurité des données et des systèmes d’information et d’exploitation ;
  • Les formations liées à la transition écologique ;
  • Conduite anticipée (écoconduite).

* Les actions de formation liées à l'intégration, à la promotion professionnelle dans l'entreprise et à la transmission des savoirs, à la diversité et à l'inclusion :

• Formations stratégiques pour la branche :
  • Parcours d’intégration, d’acculturation, POE et dispositifs d’accès à l’emploi ;
  • Formation de formateur ;
  • Formation de tuteur et de maître d’apprentissage.

* Les formations pré-qualifiantes, qualifiantes et certifiantes dans le cadre de prise de poste et pour favoriser les mobilités internes ainsi que les frais annexes des salariés participants aux jurys :

• Formations stratégiques pour la branche :
  • Prise en charge du financement des CQP (déploiement, repérage et évaluation, jury, coûts pédagogiques) ;
  • Financement de l’alternance ;
  • Remise à niveau.

Dans ce cadre, l’OPCO Mobilités pourra prendre en charge les frais pédagogiques, les frais annexes et les rémunérations (voir conditions de prises en charge ci -dessous).

Pour les actions débutant entre le 15 et le 31 décembre de l'année N : délai d’envoi au plus tard le 15/01/N+1.