En quoi consiste le dispositif VAE ?

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou d’un bloc de compétences d’une certification enregistrée dans ce répertoire.

Lors de l’entretien professionnel, organisé tous les deux ans par l’employeur, des informations relatives à la VAE doivent  être communiquées au salarié.

Quels sont les avantages à réaliser une VAE ?

La VAE permet :

  • Une réorientation ;
  • Une reconnaissance des acquis assimilés dans le cadre de la vie privée et/ou professionnelle du candidat tel que du bénévolat, activité syndicale (… );

Acquérir une expérience supplémentaire.

A qui s’adresse la VAE ?

Depuis la loi n°2022-1598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE, le dispositif est un droit ouvert à tous, sans condition d’âge, de nationalité, de statut, de niveau de formation ou de qualification.

Seules deux conditions sont à remplir :

  • Le candidat doit justifier d’une activité en rapport avec le contenu de la certification professionnelle visée ;
  • Le candidat ne doit pas suivre une formation initiale pour cette même certification.

Qui peut candidater à une VAE ?

  • les salariés (CDI, CDD, intérimaires…) ;
  • les non-salariés, travailleurs indépendants, membres des professions libérales, commerçants, artisans, exploitants agricoles ;
  • les demandeurs d’emploi (indemnisés ou non) ;
  • les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale ;
  • les agents publics (titulaires ou non titulaires) ;

Quelles sont les activités prises en compte au titre de la VAE ?

  • les activités (professionnelles ou bénévoles) ;
  • les périodes de stage ;
  • les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel ;
  • les périodes de mise en situation en milieu professionnelle.

La VAE a vocation à s'appliquer à l'ensemble des diplômes et des titres à finalité professionnelle et aux certificats de qualification professionnelle enregistrés au RNCP.

Notez que La liste des diplômes et titres inscrits au RNCP est consultable sur le site de France compétences.

  • En outre, depuis la loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022, il est possible d’obtenir une « VAE partielle », à savoir, un bloc de compétences d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle enregistrée au RNCP.

Est-il possible d’effectuer la VAE pendant le temps de travail ?

La réponse est Oui.

Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent pendant le temps de travail, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.

Si toutefois, les actions de VAE se déroulent en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie uniquement de la protection sociale.

Lorsque l’employeur initie une démarche de VAE, elle ne peut être réalisée qu’avec l’accord du salarié, et le refus d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Est-il possible de bénéficier de congés pour effectuer la VAE ?

La réponse est Oui.

Lorsque le salarié souhaite faire valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail, il bénéficie d’un congé prévu à cet effet.

Le congé VAE peut être demandé en vue de :

  • Participer à la session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur ;
  • Se préparer à cette validation.

Comment en faire la demande ?

Pour ce faire, il convient de formuler une demande d’autorisation d’absence, à l’employeur et/ou service RH de l’entreprise du candidat, au plus tard 30 jours avant le début des actions de VAE, par tout moyen conférant date certaine de sa réception.

La demande doit préciser :

  • La certification professionnelle visée ;
  • Les dates, la nature et la durée des actions permettant de faire valider les acquis de son expérience ;
  • La dénomination du ministère ou de l’organisme certificateur.

Le salarié doit également joindre à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à la VAE. Son employeur et / ou service RH dispose d’un délai de 15 jours calendaires suivant la réception de la demande pour lui faire connaître sa décision :

  • Refus : il doit être motivé, notamment pour des raisons de service. Dans ce cas, le congé est reporté, au plus tard sous un délai d’un mois à compter de la demande du salarié.
  • Acception : le salarié peut alors poser son congé VAE.
  • Acception implicite : l’absence de réponse de l’employeur et / ou service RH dans le délai de 15 jours calendaires vaut accord.

 

NOTEZ BIEN :

- Au terme du congé, le salarié doit présenter, sur demande de son employeur / service RH, tout justificatif attestant de sa participation aux actions de VAE, fourni par le ministère ou l’organisme certificateur et le cas échéant, par la personne chargée de l’accompagnement de ce dernier.

- Le salarié ne peut pas bénéficier d’un autre congé VAE, dans la même entreprise afin d’acquérir la même certification, avant un an.

Les droits du salarié sont-ils maintenus durant le congé VAE ?

Pendant le congé VAE, le candidat a droit au maintien de sa rémunération, dans la limite de la durée maximale de 48 heures, continues ou discontinues, par validation des acquis de l’expérience.

Il est possible que des dispositions prévues au sein d’une convention collective ou d’un accord collectif applicable à l’entreprise du candidat soient plus avantageuses. Il convient donc de se renseigner au préalable.

Notez que le salarié reste protégé en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles durant le congé VAE.

Quelle est la procédure VAE ?

Pour en prendre connaissance, nous vous invitons à consulter le site du ministère du travail dédié : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/certification-competences-pro/vae.

Peut-on associer VAE et contrat de professionnalisation ?

La réponse est Oui mais sous certaines conditions.

Il s’agit d’un dispositif expérimental applicable jusqu’au 28 février 2026.

Il a été mis en place afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

Conformément aux règles applicables dans le cadre du droit commun, le contrat de professionnalisation associant des actions de VAE peut être conclu sous la forme d’un CDI ou d’un CDD. Les salariés déjà en CDI sont aussi éligibles. 

Il s’agit d’un contrat de professionnalisation classique comprenant toutefois certains aménagements :

  • Âge : le bénéfice du dispositif est ouvert pour toute personne âgée de seize ans révolus et plus, peu importe que le candidat soit demandeur d’emploi ou pas.
  • Durée :  la durée maximale des actions de professionnalisation est de trente-six mois. Ces dernières ne sont pas soumises à une durée minimale.
  • Objectif : obtenir, notamment par la voie de la VAE, les qualifications suivantes :
    • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrée au RNCP ;
    • un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ;
    • un ou plusieurs blocs de compétences de ces certifications professionnelles ;
    • ainsi qu'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche en vue d'exercer une activité dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

 

Comment en bénéficier ?

Le process est le suivant :

1ère Phase : Dépôt du projet par le porteur de projet

Un porteur de projet, c’est-à-dire la structure qui dépose le dossier, assure l’animation des parties prenantes au projet, réalise son suivi et en rend compte à la DGEFP. La structure visée peut être une entreprise, une branche, un organisme de formation ou un opérateur de compétences comme OPCO Mobilités.

Le porteur de projet doit déposer son dossier à la DGEFP.

Il s’agit d’une fiche descriptive du projet dûment complétée, qui doit mentionner aussi les certifications visées : un ou plusieurs blocs de compétences d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, d’un CQP mais également d’une certification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le porteur de projet peut aussi joindre tout document complémentaire pour justifier et éclairer les éléments qui figurent dans la fiche projet.

Il s'assure de l'acceptation de son projet par la DGEFP avant d'entamer les démarches de mise en œuvre de l'expérimentation.

La DGEFP se prononce sur le projet présenté sur la base de la fiche projet et émet un avis favorable ou défavorable.

 

2e phase : information du public concerné de la possibilité de bénéficier du dispositif

Le porteur de projet réalise ou fait réaliser un diagnostic visant à identifier les besoins des candidats et entreprises intéressées et à évaluer la pertinence et la faisabilité de la mise en place du dispositif expérimental.

Le candidat peut alors déposer son dossier de recevabilité à la VAE auprès du ministère ou de l’organisme certificateur, dès la conclusion de son contrat de professionnalisation, en cours du contrat ou à l’issue du contrat.

Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de son dossier.

 

Comment se déroule le contrat de professionnalisation associant la VAE ?

Le contrat associe trois modalités distinctes d'acquisition des compétences devant s'articuler entre elles :

  • des enseignements généraux, professionnels et technologiques : ils peuvent être réalisés intégralement ou partiellement :
    • à distance et/ou en action de formation en situation de travail,
    • au sein d'un organisme de formation,
    • ou au sein de l'entreprise (notamment lorsqu'elle dispose d'un service de formation interne).
  • une activité professionnelle en entreprise : elle permet au candidat d'intégrer une entreprise, d'exercer une activité professionnelle et d'acquérir de l'expérience, tout en poursuivant le renforcement des compétences acquises dans le cadre de la composante de formation.
  • un accompagnement à la VAE permettant la valorisation des compétences acquises au cours du contrat ou lors d'expériences professionnelles ou personnelles antérieures.

Le contrat de professionnalisation associant la VAE peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire au sein de plusieurs entreprises.

Pendant toute l’exécution du contrat, l’accompagnateur de parcours évolue régulièrement la progression du candidat dans le parcours. Son organisme de formation met en place une évaluation régulière des acquis de la formation.

Le candidat est aussi accompagné dans la préparation de son passage devant le jury.

Il se présente à la session du jury de VAE finale durant ou après la fin du contrat. Le jury décide d'une validation totale ou partielle de la certification ou qualification professionnelle visée ou la refuse.

 

 

Sources :

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