La collecte du NIR
A compter du 1er juillet 2023, la collecte du NIR est obligatoire pour les actions de formation.
Dans le cadre de la plateforme AGORA, les OPCO doivent collecter et transmettre des données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle, dont le Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR) - qui correspond aux 13 premiers chiffres du numéro de sécurité sociale - à la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP).
De fait, les entreprises devront obligatoirement saisir le NIR des stagiaires depuis le service en ligne M-Gestion pour pouvoir déposer toute demande d'action de formation.
Quelle est la règlementation appliquée pour la collecte du NIR ?
Au regard des deux textes suivants, les OPCO ont pour obligation de collecter la donnée NIR :
- En application de l’article L. 6353-10 du Code du travail, les organismes financeurs doivent recueillir le NIR afin de transmettre les informations relatives aux actions de formation (article 81 de la loi n°2016 1088 du 8 août 2016 et du décret n°2017 772 du 4 mai 2017 relatif à l’alimentation de la plateforme AGORA).
- Le 12° du C de l'article 2 du décret n°2019-341 du 19 avril 2019 (décret cadre NIR) autorise ainsi les opérateurs de compétences au sens de l'article L6332-1 du Code du travail à collecter le NIR pour le partage d'informations prévu dans le cadre de la plateforme AGORA.
Par ailleurs, dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, OPCO Mobilités s’est rapproché de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qui a confirmé l’habilitation des OPCO à collecter cette donnée ayant un niveau de sensibilité élevé, son utilisation étant justifiée par l’intérêt public dans le cadre de la mise en place de la plateforme AGORA.
Qu'est-ce qu'AGORA ?
Il s’agit de la plateforme numérique de référence pour la centralisation des données de la formation professionnelle. Elle est mise en œuvre et gérée par la Caisse des Dépôts à la demande de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Quelle est la durée de conservation de la donnée ?
Les données recueillies dans ce cadre sont conservées par la plateforme pour une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte effective par AGORA.