Bénéficier du Fonds National de l'Emploi - Formation 2024
Le FNE-Formation permet de financer la formation des salariés pour leur accompagnement dans les transitions écologiques, agricoles/alimentaires, numériques et démographiques. Le FNE-Formation est mobilisable également pour soutenir les grands évènements. Le dispositif évolue en 2024 et OPCO Mobilités continue d'accompagner les entreprises pour faire de cet outil une opportunité et faciliter les transitions écologiques et numériques.
Cadre applicable aux entreprises relevant du champ d'OPCO Mobilités
OPCO Mobilités a la possibilité d’accompagner les entreprises des branches de la Mobilité sur les transitions écologiques, les transitions numériques, et le soutien aux grands évènements.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Toutes les entreprises qui ont un projet de formation à destination des salariés dans le champ de la transition écologique, numérique, et le soutien aux grands évènements sont éligibles et ce quelle que soit leur taille.
Pour quelles formations ?
Modalités de formation :
- Les actions de formation doivent relever de la définition légale de la formation. Ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur.
- Les actions de formation doivent relever des thématiques définies ci-dessus (transition écologique, numérique et grands événements).
- Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation amont et aval et ainsi que l'accompagnement du salarié qui suit la formation.
- Ce parcours doit permettre d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation à la situation des salariés.
- L’action de formation ne peut excéder une durée de 12 mois à compter de la date de début de formation, et doit se terminer au plus tard le 31 décembre 2025.
- Les actions peuvent prendre la forme de cours théoriques et/ou pratiques en présentiel, en distanciel ou en situation de travail.
- Les actions de formation en alternance et en apprentissage ne sont pas ouvertes au FNE-Formation.
- Les actions de formation éligibles devront faire l’objet d’un accord de prise en charge d’OPCO Mobilités le 31 décembre 2024 au plus tard.
Seront notamment ciblées les formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des seniors (plus de 55 ans) et les formations à destination des salariés dans les PME.
Parcours éligibles :
- L’accompagnement à la transition écologique : les branches et secteurs de la mobilité sont fortement impactés par la transition énergétique, sur l’ensemble des métiers, qu’ils soient techniques ou fonctions supports. Sont ainsi notamment visés les métiers des professionnels de la maintenance, de la conduite, les fonctions commerciales, les métiers du cycle, les personnels d’exploitation, de planification et de la logistique ainsi que l’encadrement.
- L’accompagnement à la transition numérique : visant les projets stratégiques innovants et des transformations numériques requérant une forte technicité via des actions de formation notamment dans les domaines de la digitalisation, des activités de production et les actions visant la mise en place de nouvelles technologies (dont l’IA), l’analyse de la donnée, la cybersécurité…
Ne sont pas éligibles les formations liées du type bureautique et les formations favorisant la digitalisation des tâches et des activités (marketing digital, communication digitale, digitalisation de la relation client…). - La mise en œuvre de réponses adaptées dans le cadre de l’organisation des grands événements : seront visés les branches et secteurs en lien avec ces grands évènements, tel que le transport sur eau, les transports en commun et interurbain, la logistique urbaine, le transport routier, l’accueil des touristes...
Quels sont les salariés éligibles ?
L’ensemble des salariés a accès au FNE-Formation, hormis les salariés en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisations et Pro-A).
L’employeur doit s’engager à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.
Quelle prise en charge ?
La demande de prise en charge doit être préalable au démarrage de formation (adressée à l’OPCO 3 semaines avant le démarrage). A défaut, le financement du dossier sera refusé.
Les coûts éligibles dans le cadre de la prise en charge au titre du RGEC comprennent :
- Les coûts pédagogiques
- La rémunération des bénéficiaires, dans la limite de 11 € / heure de formation
Taux d’intervention du FNE Formation (applicable sur les coûts pédagogiques et sur les rémunérations) :
Taille de l'entreprise | |||
|---|---|---|---|
| Petite entreprise Moins de 50 salariés et un chiffre d'affaires ou bilan annuel de moins de 10 millions € | Moyenne entreprise | Grande entreprise Toutes les autres entreprises de 250 salariés et plus | |
| Taux d'intensité | 70 % | 60 % | 50 % |
Financements complémentaires
Pour certaines entreprises, des financements complémentaires peuvent être accordés par OPCO Mobilités grâce à des mobilisations financières de branches et dans la limite d’un plafond et des enveloppes disponibles.
L’aide n’est pas cumulable avec tout autre financement public.
La prise en charge au titre du FNE formation n’est pas cumulable avec des aides à la formation dans le cadre du règlement européen dit "de minimis".
Pour en savoir plus, contacter votre conseiller.
Quelle démarche pour le dépôt des dossiers ?
La demande de prise en charge doit être préalable au démarrage de formation (adressée à l’OPCO 3 semaines avant le démarrage). A défaut, le financement du dossier sera refusé.
Les dossiers doivent être déposés auprès d’OPCO Mobilités au plus tard le 1er décembre 2024. A défaut, le financement du dossier sera refusé.
L'entreprise s’adresse à sa délégation régionale afin que les conseillers puissent apporter un accompagnement à l’entreprise dans l’élaboration du parcours de formation et le dépôt de la demande de prise en charge.
Contacter ma délégation régionale.
Pour effectuer sa demande de prise en charge, l’entreprise devra fournir à OPCO Mobilités un dossier complet constitué des pièces suivantes :
- Demande simplifiée (modèle accessible par le lien ci-dessous ; et ses annexes, le cas échéant)
- La liste des salariés concernés par la demande (Annexe 3 à la demande simplifiée)
- Copie de la convention de formation, proposition commerciale ou du devis ou, le cas échéant, le relevé des dépenses prévisionnelles (formation interne)
- Programme de formation (si les informations ne sont pas déjà présentes dans la convention)
En cas de contrôle, un justificatif de l’entreprise permettant d’attester du chiffre d’affaires annuel ou du bilan annuel (ex. attestation commissaire aux comptes) sera demandé à l’entreprise.
Dispositif d’aide pris en application du régime d’aide exempté n° SA.111722, relatif aux aides à la formation pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023.
Ce dossier doit être déposé sur la plateforme M-Gestion.
Pour la demande de règlement, après accord de prise en charge, la facture devra être accompagnée des pièces suivantes :
- Certificat de réalisation
- En cas de sollicitation de la prise en charge de frais de rémunération, une attestation de l’entreprise confirmant le paiement de la rémunération pendant la durée de la formation et le montant horaire de celle-ci (Annexe 4). En cas de contrôle à postériori, l’OPCO se réserve le droit de demander la copie des bulletins de salaire / contrats de travail.